18 JUIN 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé;

Vu le décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales, tel que modifié par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment l'article 13;

Vu le décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables, tel que modifié par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment l'article 10;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres", tel que modifié par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment l'article 8;

Vu le décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aides aux familles et aux personnes âgées, tel que modifié par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment les articles 3, 16, 20, 21 et 46;

Vu le décret du 17 juillet 2003 relatif à l'insertion sociale, tel que modifié par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment les articles 8 et 9;

Vu le décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, tel que modifié par le décret-programme du 16 décembre 1998 portant des mesures diverses en matière d'action sociale, le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, le décret du 8 février 2007 et par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment l'article 3;

Vu le décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, tel que modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé, par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution et par le décret du 30 avril 2009, notamment l'article 10;

Vu le décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, tel que modifié par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 128 de la Constitution, notamment l'article 24;

Vu l'arrêté du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres";

Vu l'arrêté du 30 avril 2009 portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées;

Vu l'arrêté du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale;

Vu l'arrêté du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes;

Vu l'arrêté du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère;

Vu l'arrêté du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 avril 2009;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2009;

Vu l'avis 46.619/4 du Conseil d'Etat donné le 2 juin 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.

Art. 2.Le § 2 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif à l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement des personnes en difficultés sociales est remplacé par le paragraphe suivant : « § 2. Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, la maison d'accueil, la maison de vie communautaire et l'abri de nuit adressent à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ces rapports d'activités, accompagnés le cas échéant de l'avis de l'administration, sont transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 3.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Les articles 3 à 6 sont applicables à la demande de modification d'agrément.

Toute demande de modification de subventionnement doit être introduite pour le 30 juin d'une année pour être éventuellement applicable au 1er janvier de l'année qui suit.

La demande de modification de subventionnement est accompagnée des documents probants relatifs aux exigences prévues au chapitre IX du présent arrêté. »

Art. 4.L'alinéa 3 du § 1er de l'article 17 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Il est évalué au minimum au terme de la deuxième année d'agrément et, par la suite, à des intervalles réguliers de quatre ans. Le conseil des hébergés participe à l'évaluation. »

Art. 5.Le § 2 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2001 portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux justiciables est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années, dont une note établissant l'évolution et les changements intervenus dans l'arrondissement, et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 6.Les articles 7, 8, 35, 36 et 37 du même arrêté, tels que modifiés par l'arrêté du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, sont abrogés.

Art. 7.L'article 7 l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres" est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 8.L'article 8 du même arrêté, tel que modifié par l'arrêté du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, est abrogé.

Art. 9.A l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 portant application du décret du 6 décembre 2007 relatif aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées, les mots ", de renouvellement d'agrément" sont supprimés.

Art. 10.A l'article 30 du même arrêté, les alinéas suivants sont ajoutés : « Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 11.Le § 2 de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services d'insertion sociale est remplacé par la disposition suivante : « § 2. Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le service adresse à l'administration, pour le mois d'avril, une note : 1° établissant l'évolution et les changements majeurs intervenus au cours des cinq années écoulées sur le territoire de la ou des communes dans lequel il exerce ses activités;2° contenant un rapport d'évaluation couvrant la période écoulée et synthétisant les évaluations annuelles des actions menées et des suivis individuels;3° définissant les pistes de travail pour les cinq prochaines années. Cette note, accompagnée le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 12.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 13.L'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 9.Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, les institutions mentionnées à l'article 1er du décret adressent à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 14.L'article 26 du même arrêté est abrogé.

Art. 15.A l'article 38 du même arrêté, les mots ", de renouvellement" sont supprimés.

Art. 16.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 portant exécution du décret du 4 juillet 1996 relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère, les mots "ou de renouvellement" et les mots "ou de renouvellement de celui-ci" sont supprimés.

Art. 17.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 7.§ 1er. Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet tel que défini à l'article 9 du décret et à l'article 6. Si la demande d'agrément n'est pas accompagnée des documents visés à l'article 9 du décret et à l'article 6, le demandeur en est avisé par l'administration dans le mois. § 2. Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le centre adresse à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 18.Les articles 8 et 22 du même arrêté sont abrogés.

Art. 19.L'article 13 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 1998 portant exécution du décret du 18 juillet 1997 relatif aux centres de planning et de consultation familiale et conjugale, modifié par l'arrêté du 16 avril 2009, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 13.Tous les cinq ans, et pour la première fois en 2012, le centre adresse à l'administration, pour le mois d'avril, un rapport d'activité détaillé contenant un récapitulatif des activités menées au cours des cinq dernières années et les perspectives pour les cinq années suivantes.

Ce rapport d'activité, accompagné le cas échéant de l'avis de l'administration, est transmis au Conseil wallon de l'action sociale et de la santé visé par le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées à l'article 138 de la Constitution. »

Art. 20.A l'article 16 du même arrêté, les mots "ou de non renouvellement" sont abrogés.

Art. 21.L'annexe Vb du même arrêté est supprimée.

Art. 22.Le décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé et le présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2009.

Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 9 et 10 du présent arrêté et les articles 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.

Art. 23.Le Ministre qui a l'Aide aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 juin 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE