17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres"

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, les articles 166 à 182;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 avril 2009 portant exécution du décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, dans le domaine de l'action sociale et de la santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juin 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres";

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des mesures de simplification administrative en matière d'action sociale et de santé;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 décembre 2011, Vu l'avis 52.431/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'avis du Conseil wallon de l'Action sociale et de la Santé, donné le 9 mars 2012;

Considérant l'avis du Conseil économique et social de la Région wallonne, donné le 26 mars 2012;

Sur proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Les alinéas 2 et 3 de l'article 20 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des services "Espaces-Rencontres", tel que modifié par les arrêtés du 16 avril 2009, du 5 juin 2009 et du 18 juin 2009, sont remplacés par les alinéas suivants : « Cette subvention est forfaitairement fixée à 17.637,84 euros.

Outre la subvention déterminée à l'alinéa 2, un supplément de subvention de fonctionnement de : 1° 3.784,46 euros est octroyé au service gérant par an de 101 à 200 dossiers; 2° 7.568,92 euros est octroyé au service gérant par an de 201 à 300 dossiers; 3° 11.353,38 est octroyé au service gérant par an plus de 300 dossiers. »

Art. 3.L'annexe 3 du même arrêté est complétée comme suit : « 8. Travail en réseau ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 5.La Ministre de l'Action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX