16 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, modifié le 13 février 2003;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 25 mars 2004 désignant Mme Dominique Dewaels;

Vu la décision du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 septembre 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 21 septembre 2004;

Vu le protocole n° 442 du Comité de secteur XVI, établi le 29 octobre 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer;

Considérant que l'entrée en service d'une collaboratrice mise à disposition par la Communauté française, le 1er juin 2004, et le respect de l'égalité de traitement, exigent que les avantages octroyés aux autres membres de la cellule le soient également à cette collaboratrice dans un délai rapproché, et qu'à cette fin l'arrêté soit modifié d'urgence;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 février 2002 relatif à la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens, modifié le 13 février 2003, est remplacé par les dispositions suivantes : "§ 1er. Le personnel de la cellule audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens comprend : a) deux Inspecteurs des Finances;b) sept agents de niveaux 1, 2 ou 2+, dont au moins quatre de niveau 1, désignés par le Gouvernement, sur proposition du Ministre-Président, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er;c) deux agents de niveau 1 ou 2+, désignés par la Communauté française, en concertation avec l'Inspecteur des Finances visé à l'article 1er. § 2. Les traitements des inspecteurs des finances visés au § 1er restent à la charge du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances. Toutefois la moitié du coût du traitement d'un des deux inspecteurs fait l'objet d'un remboursement à charge du budget de la Région.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement wallon sont à charge du budget de la Région wallonne.

Les traitements des agents désignés par le Gouvernement de la Communauté française sont à charge du budget de la Communauté française."

Art. 2.A l'article 7, § 2, du même arrêté, les mots "L'agent de niveau 2+ bénéficie" sont remplacés par les mots "Les agents de niveau 2 ou 2+ bénéficient".

Art. 3.A l'article 10, § 2, alinéa 2, littera b, du même arrêté, les mots "l'agent de niveau 2+ visé à l'article 3, § 1er, littera b " sont remplacés par les mots "les agents de niveau 2 ou 2+ visés à l'article 3, § 1er, littera b ou c ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2004.

Art. 5.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 16 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Ph. COURARD