29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le plan d'assainissement du sous-bassin hydrographique de l'Oise

Le Gouvernement wallon, Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;

Vu la Directive du Conseil 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment les articles D.52 à D.61 et D.79;

Vu le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau, notamment les article D.216 à D.218 et les articles R.284 à R.290;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 16 décembre 2004 approuvant l'avant-projet de plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Oise;

Considérant que le premier acte préparatoire formel du présent plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est la décision du Gouvernement wallon du 22 mai 2003 confiant à la S.P.G.E. son élaboration conformément à l'article R.285 du Code de l'Eau;

Considérant que cet premier acte préparatoire formel est antérieur au 21 juillet 2004;

Considérant les échéances fixées par la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires;

Considérant que le Royaume de Belgique a déjà été condamné pour manquement à ses obligations en vertu de la Directive 91/271/CEE à deux reprises par la Cour de justice des Communautés européennes dans un arrêt du 25 mai 2000 dans l'affaire C-307/98 et dans un arrêt du 8 juillet 2004 dans l'affaire C-27/03; que les retards accumulés dans la transposition de cette directive peuvent conduire à une condamnation sous astreinte;

Considérant qu'il est indispensable de ne pas entraver les programmes d'assainissement des eaux urbaines résiduaires qui ont été établis afin de stopper la dégradation de l'environnement à des coûts raisonnables et, ainsi, de répondre, le plus promptement possible, non seulement au prescrit des programmes d'investissements en matière d'assainissement approuvés par le Gouvernement wallon, mais aussi à celui des Directives 2000/60/CE et 91/271/CEE;

Considérant qu'il n'est donc pas possible de procéder à l'évaluation des incidences prévue par les articles D.52 à D.61 du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement adopte le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Oise ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

Annexe Ire Plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de l'Oise Le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique est composé d'une carte et d'un rapport relatif à ladite carte.

Ces deux éléments constitutifs du plan peuvent être consultés auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau, avenue de Stassart 14-16, à 5000 Namur, ainsi que sur le site de la S.P.G.E. : http://www.spge.be