14 OCTOBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, notamment ses articles 4, 7 et 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 27 août 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés : 1° le modèle de constat;a) visé à l'article 7, § 1er, 1er alinéa, figure en annexe IA du présent arrêté;b) visé à l'article 7, § 2, 2e alinéa, et à l'article 7, § 3, 3e alinéa, figure en annexe IB du présent arrêté ;2° le modèle de l'avertissement préalable visé à l'article 8, 1er alinéa, figure en annexe II du présent arrêté;3° le service visé à l'article 4, 3e alinéa, est la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne;4° les fonctionnaires visés à l'article 7, § 1er, sont les membres du personnel de la cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne créée par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2003 du Gouvernement wallon portant création d'une cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN

Annexe IA Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne CAT.SAED. 01.

Nom et coordonnées du fonctionnaire : ..................

Pour la consultation du tableau, voir image Adresse et données cadastrales : ...............................

Date de visite sur place : . . . . .

Référence et date de l'envoi de l'avertissement préalable : . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image Nombre de photographies prises lors du constat : . . . . .

Annexe(s) : ..................

Après avoir respecté les formalités prévues à l'article 8, alinéa 1er du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, nous soussignés, rapportons avoir constaté que le site dont caractéristiques ci-dessus entre dans le champ d'application dudit décret.

Date et signature.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN

Annexe IB Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne CAT.SAED.02 Nom et coordonnées du fonctionnaire : ........................................

Pour la consultation du tableau, voir image Adresse et données cadastrales du bien : . . . . .

Date de visite sur place : . . . . .

Référence et date de l'envoi de l'avertissement préalable : . . . . .

Date du ou des constat(s) précédents : . . . . .

Pour la consultation du tableau, voir image Nombre de photographies prises lors du présent constat : . . . . .

Annexe(s) : ..................

Après avoir respecté les formalités prévues à l'article 8, alinéa 1er du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, nous soussignés, rapportons avoir constaté que le site dont caractéristiques ci-dessus est un site d'activité économique désaffecté maintenu en l'état au sens du décret 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

Date et signature.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN

Annexe II Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne CAT.SAED.03.

M. ..............................

Rue . . . . ., n° . . . . .

Avertissement préalable Nom et coordonnées du fonctionnaire : . . . . .

M. ......., Concerne : Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

Pour la consultation du tableau, voir image Je vous informe que nos services se rendront sur le site . . . . . dont vous êtes . . . . . en date du . . . . .

Si vous ou votre mandataire souhaitez être présent lors de cette visite et que la date ne vous agrée pas, veuillez nous en informer sans tarder afin que nous convenions éventuellement d'un autre rendez-vous.

Sauf pour ce qui concerne les bâtiments et locaux habités présents sur le site, dans l'hypothèse où votre propriété ferait l'objet d'un mécanisme de fermeture quelconque empêchant le libre accès du fonctionnaire, votre présence ou celle de votre mandataire est obligatoirement requise afin de garantir ce libre accès du site au fonctionnaire compétent.

Je vous prie d'agréer, M. . . . . ., l'expression de ma considération distinguée.

Date et signature.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés.

Namur, le 14 octobre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, M. DAERDEN