MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

13 JUILLET 2005. - Cellule administrative transitoire pour la gestion de la fiscalité wallonne Service de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis

Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés notamment ses articles 7 et 8;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés et notamment l'article 1er, 3° et 4°;

Est désigné à cet effet en qualité de contrôleur la personne suivante : - M. Bougelet Pascal, Et a prêté le serment suivant : "Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux Lois du Peuple belge." Namur, le 13 juillet 2005.

Dont procès-verbal Guy BROUWERS, Fonctionnaire Dirigeant