SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Direction générale opérationnelle Fiscalité Taxe sur les sites d'activité économique désaffectés. - Avis Vu le décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés tel que modifié par le décret du 30 avril 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2004 portant exécution du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés;

Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, L'article 4, alinéa 3, du décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés prévoit le principe de l'indexation annuelle de la taxe sur les sites d'activité économique désaffectés en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre les mois de juin de l'année précédente (117,95) et de l'année en cours (120,61).

Les taux pour la période imposable 2013 sont les suivants : - par are de surface bâtie : euros 644,96; - par are de surface non bâtie : euros 82,08.

Namur, le 20 juillet 2012.

Le directeur général, P. MEURICE