14 JANVIER 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets du Gouvernement wallon pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 octobre 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 janvier 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 14 janvier 2010;

Sur la proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par "Service", le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets tel que défini par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme d'activité 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : - secrétaire du Gouvernement 31.000 EUR; - directeur du Service 5.500 EUR.

Art. 5.Délégation est accordée au directeur du service pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 des programmes d'activités 03 et 07 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 6.Délégation est accordée au directeur du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux allocations de base 11.01, 11.02, 11.04 et 12.06 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07 et 02.08; - aux allocations de base 11.01, 11.02 et 11.04 des programmes 09.04 et 09.06; - à l'allocation de base 11.01 du programme 10.05; - à l'allocation de base 11.02 des programmes 12.02 et 12.09; - à l'allocation de base 11.01 du programme 12.11; - à l'allocation de base 01.01 du programme 16.02; - ainsi qu'à l'allocation de base 12.03 du programme 18.03 du titre Ier du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de Service, les délégations dont il est investi sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent du Service titulaire d'un emploi le plus élevé en terme de responsabilité au sein du Service.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 1998 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif aux délégations de pouvoirs en matière de dépenses fixes des Cabinets du Gouvernement wallon pour le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets sont abrogés.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 17 juillet 2009.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 janvier 2010.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, A. ANTOINE Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, P. FURLAN La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, B. LUTGEN