4 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement wallon

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle que modifiée;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2010 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets (SePAC) du Gouvernement wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu la circulaire du 24 juillet 2014Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 24/07/2014 pub. 27/08/2014 numac 2014031672 source ministere de la region de bruxelles-capitale Circulaire relative à l'élaboration du budget de l'exercice 2015 des centres publics d'action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 septembre 2014;

Sur proposition du Ministre-Président, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service », le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle internes des Cabinets tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 relatif aux Cabinets des Ministres du Gouvernement wallon.

Art. 2.Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.

Art. 3.Les dispositions qui suivent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.

Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'article de base concerné. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.

L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable en matière de dépenses fixes.

Art. 4.Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base des classes 12 et 74 du programme d'activité 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne : - Secrétaire du Gouvernement 31.000 EUR - Directeur du Service 8.500 EUR

Art. 5.Délégation est accordée au Directeur du service pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les articles de base de la classe 11 des programmes d'activités 03 et 07 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 6.Délégation est accordée au Directeur du Service pour approuver et ordonnancer toute dépense relative aux rémunérations et allocations du personnel des Cabinets ministériels et des Cellules du Gouvernement, engagée par l'ordonnateur primaire, à charge des crédits prévus : - aux articles de bases 11 et 12.06 des programmes 02.01, 02.02, 02.03, 02.04, 02.05, 02.06, 02.07, 02.08; - à l'article de base 11.01 du programme 09.04; - aux articles de base 11.02, 11.03, 11.04 et 11.05 du programme 09.06; - à l'article de base 11.01 du programme 10.05; - à l'article de base 11.01 du programme 12.02; - aux articles de base 11.01 et 11.02 du programme 12.09; - à l'article de base 11.01 du programme 12.11; - à l'article de base 01.01 du programme 16.02; - ainsi qu'à l'article de base 12.03 du programme 18.03, du titre I du budget général des dépenses de la Région wallonne.

Art. 7.En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur du Service, les délégations dont il est investis, sont, à défaut de dispositions contraires, accordées pendant la durée de l'absence ou de l'empêchement, à l'agent du Service titulaire d'un emploi le plus élevé en termes de responsabilité au sein du Service.

Art. 8.L'arrêté du Gouvernement wallon du 14 janvier 2010 relatif aux délégations de pouvoirs pour le Secrétariat pour l'Aide à la gestion et au Contrôle interne des Cabinets est abrogé.

Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juillet 2014.

Art. 10.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 4 septembre 2014.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-C. MARCOURT Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, P. FURLAN Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, C. DI ANTONIO La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, C. LACROIX Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, R. COLLIN