10 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson et Mussy-la-Ville (Musson), Bleid, Latour, Ruette et Saint-Mard (Virton)

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, articles 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, et 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;

Vu les deux conventions de mise à disposition de terrains, l'une enregistrée le 8 septembre 2008 et l'autre signée le 20 mars 2017, entre la commune de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 15 octobre 2008 entre CPAS de Virton et la Région wallonne pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 31 septembre 2009 entre la commune de Musson et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 30 octobre 2009 entre le CPAS Musson et la Région wallonne, pour une durée de 30 années, tacitement renouvelable ;

Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 19 juin 2019 entre l'ASBL Natagora et la Région wallonne dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060, qui prévoit que l'ensemble des terrains concernés soit rétrocédé à la Région wallonne à la fin dudit LIFE ;

Vu le plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire » à Musson, Mussy-la-Ville (Musson), Bleid, Latour, Ruette, Saint-Mard (Virton), établi par la Ministre de la Nature ;

Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Musson et Virton du 15 juin 2020 au 14 juillet 2020 et qui n'ont donné lieu à aucune observation ;

Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement), donné le 12 avril 2013 ;

Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 15 avril 2020 ;

Vu l'avis du Parc naturel de Gaume, donné le 12 juin 2020 ;

Vu l'avis du collège provincial de la province de Luxembourg, donné le 3 septembre 2020 ;

Considérant l'intérêt majeur de la réserve naturelle qui présente un magnifique ensemble de sites, présentant une mosaïque de prairies alluviales, fauchées ou pâturées de manière extensive, des mégaphorbiaies, des magnocariçaies, des fourrés de saules ou des bosquets de feuillus, abritant diverses espèces de grand intérêt comme l'Orchis négligé (Dactylorhiza praetermissa), l'Orchis incarnat (Dactylorhiza incarnata), la Campanule étalée (Campanula patula), le Cuivré des marais (Lycaena dispar), la pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), la Bécassine des marais (Gallinago gallinago), le torcol (Jynx torquilla), la Sarcelle d'hiver (Anas crecca), la Sarcelle d'été (Anas querquedula), le Triton crêté (Triturus cristatus), le Lézard de souches (Lacerta agilis) et pas moins de 41 espèces différentes de libellules dont : le Leste brun (Sympecma fusca), l'Orthétrum brun (Orthetrum brunneum) et le Leste sauvage (Lestes barbarus) ;

Considérant que le site a fait l'objet d'acquisition et de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+Herbages 11Nat/BE/001060 cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;

Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire ; que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort ; que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées ; qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;

Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;

Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;

Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ; ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;

Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;

Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;

Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve ;

Considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;

Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer ;

Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles ;

Considérant que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas ;

Considérant que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;

Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;

Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;

Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Le Bassin de la Vire », les 108 ha 44 a 53 ca de terrains appartenant à la Région wallonne, à la commune de Virton, à la commune de Musson, au CPAS de Musson, au CPAS de Virton et ceux appartenant à l'ASBL Natagora dans l'attente de leur rétrocession à la Région wallonne au terme du projet LIFE Herbage, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Au Vivier :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Virton (convention du 8-09-2008) :

Virton

2 - Bleid

A

Cochan rivière

417 N

0,1493

Virton

2 - Bleid

A

Cochan rivière

420 N

0,8575

Virton

2 - Bleid

A

Cochan rivière

420 P

1,2263

Virton

2 - Bleid

C

Au Vivier

343 G

0,5008

Virton

2 - Bleid

C

Au Vivier

349 V

0,4795

Virton

2 - Bleid

C

Au Vivier

351 K

0,1268

Propriété Région wallonne :

Virton

2 - Bleid

C

Au Vivier

348 T

1,4946

Sous-total :

4,8348

Aux ânes (propriété de Virton - convention du 20-03-2017) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Virton

2 - Bleid

A

Aux ânes

333 N pie

0,6879

Bleid :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété CPAS de Virton :

Virton

2 - Bleid

A

Magenot

1781 A

2,3051

Virton

2 - Bleid

A

Magenot

1808 A

0,5316

Virton

2 - Bleid

A

Magenot

1814 C

0,4217

Virton

2 - Bleid

A

Tucrit

1930 A

0,3085

Propriété Région wallonne :

Virton

2 - Bleid

A

Magenot

1853 C

0,5319

Virton

2 - Bleid

A

Magenot

1870 A

1,0451

Virton

2 - Bleid

A

1966 A

0,2610

Virton

2 - Bleid

A

1993 B

1,2100

Virton

2 - Bleid

A

Prés Merlin

96 A

0,3734

Virton

2 - Bleid

A

Prés Merlin

97 A

0,0186

Sous-total :

7,0069

Le Bois Lefèvre (propriété Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Musson

1 - Musson

A

Bois Lefevre

311 D

0,2930

Musson

1 - Musson

A

Bois Lefevre

311 E

0,3270

Musson

1 - Musson

A

Bois Lefevre

311 L

0,3370

Sous-total :

0,9570

Bonaubois (propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

723

0,1740

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

727 A

0,8440

Propriété Région wallonne :

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

A Bertonvaux

666 B

2,4930

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

A Bertonvaux

670 C

0,2250

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

entre les deux prés

717 A

0,0030

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

aux vieux prés

717 C

4,8350

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

au dessus des vieux prés

734 A

2,0460

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

aux petites aisances

769

0,5230

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

aux petites aisances

773 B

0,1800

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

aux Petites Aisances

774 E

0,3290

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

aux Petites Aisances

774 F

0,6580

Musson

2 - Mussy-la-Ville

B

aux Petites Aisances

776

0,2440

Sous-total :

12,5540

Le Fond des Fourneaux (propriété de Virton - convention du 08-09-2008) :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Virton

2 - Bleid

C

Au Hennelle

371 E

0,2880

Virton

2 - Bleid

C

Au fond des Fourneaux

373 F

0,2964

Virton

2 - Bleid

C

Au fond des Fourneaux

373 G

0,8909

Sous-total :

1,4753

Le Fraichis de Signeulx :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Musson :

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

A la Trenardière

1179 A

1,3833

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1246 C

0,0315

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1265 A

0,2595

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1267 A

0,5250

Propriété du CPAS de Musson :

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

A la Planchette

1143 A

1,7327

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

A la Trenadière

1174 A

2,7339

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

1190 A

0,8778

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

1271 A

0,3097

Propriété Région wallonne :

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1094 B

0,3081

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1102 B

0,7250

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1105 A

0,4633

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1108 D

0,1625

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1109 A

0,1540

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1115 B

0,1347

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Aux Grands Lacs

1121

0,1012

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

A la Planchette

1142 A

2,1436

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1192

0,3376

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1196 B

0,3715

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1196 C

0,3576

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1197 A

0,4518

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1199 B

0,2763

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1217 E

0,8904

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1221 D

0,5290

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1244 B

0,0516

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1258 G

0,1990

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Sous la Haye des Chapelles

1263 B

0,1250

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1270 A

0,1482

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1278 C

0,0040

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1282 A

2,4982

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1284

0,1460

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

Au Geai

1287 A

0,0240

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

grand Brul

1317 A

0,6550

Musson

2 - Mussy-la-Ville

C

1319 C

0,2930

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

160

0,4499

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

165 A

0,3340

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

167

0,1207

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

168 A

0,4890

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

171 B

0,4740

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

173 D

0,4024

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

196 A

0,1909

Virton

2 - Bleid

C

Aux Culées

203 A

1,5810

Virton

2 - Bleid

C

Au Rouvlet

207 A

0,2300

Virton

2 - Bleid

C

Au Rouvlet

213 A

0,0275

Virton

2 - Bleid

C

Au Rouvlet

214 A

0,9113

Virton

2 - Bleid

C

Au Rouvlet

215 A

0,0311

Virton

2 - Bleid

C

At Pré de Gomery

219 L

0,2140

Virton

2 - Bleid

C

At Pré de Gomery

219 P

0,2850

Virton

2 - Bleid

C

At Pré de Gomery

220

0,1768

Virton

2 - Bleid

C

Au Pré de Gomery

221

0,1792

Virton

2 - Bleid

C

At Pré de Gomery

222

0,0840

Virton

2 - Bleid

C

Au Pré de Gomery

223 A

0,2400

Virton

2 - Bleid

D

les Grandes Culées

158 A

2,4988

Virton

2 - Bleid

D

aux Prés des Poulins

317 A

0,7072

Sous-total :

29,0308

Le Marais de Latour :

Commune

Division

Section

Lieu-dit

n° parcelle

Surface (ha)

Propriété de Natagora avant rétrocession à la Région wallonne :

Virton

2 - Bleid

B

24 B

1,5770

Virton

2 - Bleid

B

25 A

0,2600

Virton

2 - Bleid

B

27 D

0,2880

Virton

2 - Bleid

B

52 A

0,1030

Virton

2 - Bleid

B

52 B

0,6420

Virton

2 - Bleid

B

53 A

1,2060

Virton

2 - Bleid

B

77 A

0,0542

Virton

4 - Latour

A

1016 F

0,4610

Virton

4 - Latour

A

387 A

0,0720

Virton

4 - Latour

A

387 B

0,0610

Virton

4 - Latour

A

396

0,1240

Virton

4 - Latour

A

511

0,3860

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1340 E

0,0225

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1359 F

0,0952

Propriété Région wallonne :

Virton

2 - Bleid

B

Fontaine Berne

1 D

0,9510

Virton

2 - Bleid

B

Fontaine Berne

1 E

0,4750

Virton

2 - Bleid

B

A la Fontaine Berne

1 G

0,4320

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

1 H

0,0430

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

10 D

0,0215

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

10 E

0,0305

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

11 D

0,5030

Virton

2 - Bleid

B

A la Fontaine Berne

11 E

0,1140

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

12

0,2080

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

13 A

0,3990

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

14 A

0,1785

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

14 B

0,1695

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

15 A

0,3990

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

17 A

0,2360

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

18 A

0,0940

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

19 B

0,0560

Virton

2 - Bleid

B

Fontaine Berne

2

0,5500

Virton

2 - Bleid

B

Pré des Maîtres

20 S

0,7431

Virton

2 - Bleid

B

Pré des Maîtres

22 A

0,7790

Virton

2 - Bleid

B

Fontaine Berne

3 A

0,9470

Virton

2 - Bleid

B

Long Pré

6 B

0,1930

Virton

2 - Bleid

B

Long Pré

6 C

0,6077

Virton

2 - Bleid

B

les Truches

63 B

0,4518

Virton

2 - Bleid

B

les Truches

63 C

0,9955

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

8 B

0,2488

Virton

2 - Bleid

B

Bouillon

9

0,1350

Virton

2 - Bleid

C

Sous Bicaumont

10

0,2365

Virton

2 - Bleid

C

Sous Bicaumont

7 A

0,5243

Virton

2 - Bleid

C

Sous Bicaumont

8 B

0,1310

Virton

2 - Bleid

C

Sous Bicaumont

9

0,2500

Virton

4 - Latour

A

Entre Deux Eaux

1015 B

0,5300

Virton

4 - Latour

A

Les Etoulettes

1023 B

0,1720

Virton

4 - Latour

A

Entre Deux Eaux

1023 D

0,0860

Virton

4 - Latour

A

Les Prés des Portiers

1026 E

2,0845

Virton

4 - Latour

A

Entre Deux Eaux

1054 W

0,1670

Virton

4 - Latour

A

Les Prés des Portiers

1054 X

0,0685

Virton

4 - Latour

A

Les Prés des Portiers

1054 Y

0,0325

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

363 B

0,2400

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

367

0,1870

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

369 A

0,3200

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

370

0,7310

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

371

0,3470

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

372

0,3260

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

373 A

0,3000

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

374 D

0,5620

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

375

0,2880

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

377

0,2800

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

380 A

0,0750

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

381 A

0,2800

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

382

0,7750

Virton

4 - Latour

A

A Corbion

383

0,3650

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

384

0,2030

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

385

0,7480

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

386 A

0,2530

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

386 B

0,2700

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

388 A

0,1950

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

388 B

0,1940

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

389

0,0430

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

390 A

0,1210

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

390 B

0,1200

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

391 A

0,1800

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

395 B

0,0440

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

395 C

0,1613

Virton

4 - Latour

A

Sous Regiveau

512

0,0610

Virton

4 - Latour

B

Les Quatre Fauchées

836 F

0,0080

Virton

4 - Latour

B

Les Quatre Fauchées

837 G

0,0160

Virton

4 - Latour

B

Les Quatre Fauchées

837 H

0,0010

Virton

5 - Ruette

A

1306 B

0,2765

Virton

5 - Ruette

A

1306 C

0,2765

Virton

5 - Ruette

A

Basse Yvire

1324 D

0,6560

Virton

5 - Ruette

A

Basse Yvire

1326

0,0780

Virton

5 - Ruette

A

Basse Yvire

1328 A

0,2560

Virton

5 - Ruette

A

Basse Yvire

1334

0,9270

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1335 D

0,2500

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1335 G

0,2420

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1337 C

0,4442

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1342 A

0,3770

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1345 K

0,3163

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1347 F

0,0584

Virton

5 - Ruette

A

Huompont

1348 E

0,0500

Virton

5 - Ruette

A

Basse Yvire

1349

0,1280

Virton

5 - Ruette

A

Basse Yvire

1350 C

0,2152

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1360 F

0,0998

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1360 G

0,0343

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1361 F

0,1107

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1361 G

0,0272

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1363 E

0,6438

Virton

5 - Ruette

A

Les Courts Champs

1364 E

0,0019

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1365 F

0,1928

Virton

5 - Ruette

A

Les Champs

1365 G

0,0275

Virton

5 - Ruette

A

Sur Chamel

1384 D

0,9304

Virton

5 - Ruette

A

Culée de Chamel

1400 K

0,1710

Virton

5 - Ruette

A

Culée de Chamel

1400 L

0,1220

Virton

5 - Ruette

A

Culée de Chamel

1400 M

0,1460

Virton

5 - Ruette

A

Culée de Chamel

1400 P

0,3070

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1403

0,6200

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1412 G

0,1714

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1412 H

0,2213

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1412 K

0,1779

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1412 L

0,4598

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1415

0,1540

Virton

5 - Ruette

A

Noires Terres

1513

0,1560

Virton

5 - Ruette

A

Noires Terres

1514

0,1510

Virton

5 - Ruette

A

Noires Terres

1515

0,3170

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1517 A

0,2814

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1518 B

0,1790

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1518 C

0,2130

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1518 E

0,1060

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1518 F

0,1060

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1520 A

0,3760

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1520 B

0,3800

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1521

0,1730

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1522

0,1620

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1523 D

0,3150

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1524 A

0,6260

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1525

1,8850

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1526 B

0,1590

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1527

0,2080

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1528

0,2070

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 A2

0,3770

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 B2

0,4290

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 C2

0,2980

Virton

5 - Ruette

A

Saul de l'Hôtel

1530 T

0,2680

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 V

0,2790

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 W

0,2750

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 X

0,2890

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 Y

0,2490

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1530 Z

0,2940

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1531 D

0,7970

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1532 B

0,4950

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1534 B

1,9200

Virton

5 - Ruette

A

Les Grands Prés

1536 D

0,2360

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1537 A

0,1080

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1538 A

0,1240

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1539 A

0,1100

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1540 C

0,1510

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1540 D

0,1500

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1541 B

0,3620

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1544 C

0,3670

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1545

0,2670

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1546

0,1820

Virton

5 - Ruette

A

Le Bouvret

1547

0,1820

Virton

6 - Saint-Mard

B

Les Grands Angles

1204 D

1,2299

Sous-total :

51,8986

Total:

108,4453

La réserve naturelle domaniale est délimitée sur la carte figurant en annexe du présent arrêté. A l'échéance des conventions par lesquelles les communes de Virton et de Musson, ainsi que les CPAS de Musson et Virton mettent leurs parcelles identifiées ci-dessus à la disposition de la Région wallonne, celles-ci sortent de plein droit du périmètre de la présente réserve naturelle domaniale.

Art. 2.Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'ingénieur chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5.Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer.

Art. 6.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains appartenant à la commune de Virton et au CPAS de Virton, au profit de ces derniers.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7.Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse et ce, dans le cadre strict de la mise en application des dérogations relatives au droit de chasse.

Art. 8.Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9.Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10.L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 11.La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 février 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER

Pour la consultation du tableau, voir image