9 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'un commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 170 et 174 dudit Code;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1987 établissant les conditions d'octroi d'une assistance financière de la Région wallonne et d'élaboration et d'exécution des plans d'assainissement des sociétés agréées par la Société wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 décembre 1997, article 2, 2°;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 2004;

Considérant le rapport de la Société wallonne du Logement adopté par son conseil d'administration en date du 15 novembre 2004 relatif au rapport final du commissaire spécial du Gouvernement pour la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.;

Considérant la décision du conseil d'administration en date du 15 novembre 2004;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement wallon désigne, en application de l'article 170, § 3, du Code wallon du Logement, M. François Thibaut de Maisières, en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C., parvis des Ecoliers 1, 4020 Liège.

Art. 2.Il charge le commissaire spécial : - d'élaborer un plan de gestion, concerté avec la ville de Liège, le conseil d'administration de la « Maison liégeoise », S.C., la Société wallonne du Logement et le Cabinet du Ministre du Logement, qui permette d'atteindre les objectifs sociaux assignés à la société tout en étant financièrement efficiente et pérenne sur un horizon de quinze ans, au plus tard pour la date du 31 mars 2005, et de le présenter au Gouvernement; - de gérer en bon père de famille les biens, droits et obligations de la société; - de se substituer, sans préjudice de l'exercice par la Société wallonne du Logement de ses pouvoirs de tutelle et de contrôle, aux organes de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.; - de participer à la définition d'une solution innovante dans la réalisation du projet de requalification de la Plaine de Droixhe, en mettant en oeuvre une opération de partenariat public-privé.

Art. 3.La mission du commissaire spécial aura une durée initiale de deux périodes de six mois, reconductible, prenant cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Une évaluation aura lieu après la première période de six mois.

Art. 4.Le commissaire spécial produira trimestriellement, à l'attention de la Société wallonne du Logement et du Ministre du Logement, un rapport relatif notamment à ses activités et à l'état d'avancement de sa mission.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 9 décembre 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE