7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant prolongation du mandat du commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 29 octobre 1998 instituant le Code wallon du Logement, notamment les articles 170 et 174 dudit Code;

Considérant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial à la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C.;

Considérant qu'un plan de gestion de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C., doit être établi;

Considérant que les mesures proposées dans le plan de gestion devront être analysées, d'une part, programmées et suivies, d'autres part, afin d'en assurer l'exécution;

Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la participation du commissaire spécial à la définition d'une solution innovante dans la réalisation du projet de requalification de la Plaine de Droixhe, en mettant en oeuvre une opération de partenariat public-privé;

Sur la proposition du Ministre du Logement, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2004 portant désignation d'un commissaire spécial à la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C., le gouvernement prolonge la mission de M. François Thibaut de Maisières en qualité de commissaire spécial auprès de la société de logement de service public « La Maison liégeoise », S.C., parvis des Ecoliers 1, 4020 Liège.

Art. 2.La mission du commissaire spécial est prolongée pour une nouvelle période de six mois, reconductible.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Il cesse ses effets soixante jours après le terme de la mission du commissaire spécial.

Namur, le 7 juillet 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE