3 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/99 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune, notamment l'article 16;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par les lois spéciales des 8 août 1988, 16 juillet 1993 et 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2003 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des Ministres;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant transfert des membres du personnel du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture au Gouvernement wallon;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale intervenue le 17 mai 2004;

Vu le contrat d'administration conclu le 12 décembre 2002 entre le Gouvernement wallon et le Corps interfédéral de l'Inspection des Finances, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 juin 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé le 10 octobre 2002 à l'agrément provisoire de la Division des aides à l'agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

Considérant que la Cellule d'Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a été chargée de l'exécution de l' enquête d'agrément de l'Organisme payeur;

Considérant que la Cellule d'Audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a établi en date du 27 janvier 2004 un rapport reprenant ses considérations sur le respect des critères d'agrément par l'organisme payeur wallon;

Considérant que ce rapport conclut à l'absence d'obstacle majeur à l'octroi d'un agrément définitif au titre d'Organisme payeur;

Considérant qu'au sein de la Direction générale de l'Agriculture, une structure d'organisation adéquate a été mise sur pied à partir du 16 octobre 2002 en vue d'assurer les paiements co-financés par le FEOGA, section Garantie;

Vu l'urgence;

Considérant la restructuration de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne à la suite du transfert de compétences aux Régions dans le domaine de l'agriculture;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions du service public et ce, dans le respect des obligations imposées par la réglementation européenne dans le domaine de l'agriculture;

Considérant qu'il est nécessaire de prendre sans retard des mesures relatives à l'agrément définitif de l'organisme payeur;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Organisme payeur wallon, « Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne » est agréé à titre définitif conformément à l'article 1er du Règlement (CE) n°1663/95 de la Commission du 7 juillet 1995 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil en ce qui concerne la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section Garantie.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur le, 3 juin 2004.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité, J. HAPPART