11 OCTOBRE 2007. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER;

Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2007 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé respectivement à l'agrément provisoire le 10 octobre 2003 et à l'agrément définitif le 3 juin 2004 de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

Considérant que la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a été chargée de l'exécution de l'enquête d'agrément de l'organisme payeur;

Considérant que la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a établi en date du 27 janvier 2004 un rapport reprenant ses considérations sur le respect des critères d'agrément par l'organisme payeur wallon;

Considérant que ce rapport conclut à l'absence d'obstacle majeur à l'octroi d'un agrément définitif au titre d'Organisme payeur;

Considérant qu'au sein de la Direction générale de l'Agriculture, une structure d'organisation adéquate a été mise sur pied à partir du 16 octobre 2002 en vue d'assurer les paiements co-financés par le FEOGA, section garantie;

Considérant que dans le rapport de certification remis par la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens pour les années FEOGA 2005 et 2006, aucun élément ne remettait en cause les conditions d'agrément;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 juin 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 9 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/08/1980 pub. 11/10/2010 numac 2010000561 source service public federal interieur Loi ordinaire de réformes institutionnelles fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité des missions d'organisme payeur en accord avec les réglementations européennes dans le domaine de la politique agricole commune;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture et de la Ruralité;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant l'agrément définitif de l'organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen agricole de garantie "FEAGA" et le Fonds européen agricole pour le développement rural "FEADER". »

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er L'organisme payeur wallon, "Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne" est agréé pour le Fonds européen agricole de garantie "FEAGA" et le Fonds européen agricole pour le développement rural "FEADER" conformément à l'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune.

Cette modification ne porte pas préjudice à l'article 17, § 1er, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006.

L'inspecteur général de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le fonctionnaire qui le remplace, a délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux fonds FEAGA et FEADER. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 11 octobre 2007.

Namur, le 11 octobre 2007.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN