3 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'Organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée, notamment, par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'Organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 octroyant, à titre provisoire, à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement l'agrément au titre d'Organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mars 2009;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé respectivement à l'agrément provisoire le 10 octobre 2003 et à l'agrément définitif le 3 juin 2004 de la Division des Aides à l'Agriculture de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne;

Considérant que le Gouvernement wallon a procédé le 11 octobre 2007 à la révision de l'agrément de l'Organisme payeur wallon suite à l'entrée en vigueur des Fonds FEAGA et FEADER;

Considérant que la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a été chargée de l'exécution de l'enquête d'agrément de l'Organisme payeur;

Considérant que la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens a établi en date du 27 janvier 2004 un rapport reprenant ses considérations sur le respect des critères d'agrément par l'organisme payeur wallon;

Considérant que ce rapport conclut à l'absence d'obstacle majeur à l'octroi d'un agrément définitif au titre d'organisme payeur;

Considérant que les services chargés du contrôle, de l'ordonnancement et de l'exécution des paiements des Fonds FEAGA et FEADER de l'Organisme payeur wallon, représentés par la Division des Aides à l'Agriculture, sont repris au sein de l'organigramme de la Direction générale Opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement;

Considérant que dans le rapport de certification remis par la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens FEAGA et FEADER relatif à l'année comptable 2008, aucun élément ne remettait en cause les conditions d'agrément de l'Organisme payeur wallon;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER formé par le directeur général, la Cellule audit FEAGA/FEADER, le Département des Aides et la Direction des Contrôles du Département de la Police et des Contrôles de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est agréé à titre définitif conformément au Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du FEADER.

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est responsable de l'Organisme payeur de Wallonie et a délégation ou, en cas d'absence, d'empêchement ou encore par ordre, le fonctionnaire qui le remplace, pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux Fonds FEAGA et FEADER.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2004 portant agrément définitif de l'Organisme payeur wallon pour les dépenses cofinancées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie est abrogé.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2008 octroyant à titre provisoire à la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement l'agrément au titre d'Organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et FEADER est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 3 avril 2009.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN