17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader, et instituant un comité de suivi de l'organisme payeur de Wallonie

Le Gouvernement wallon, Vu le Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 20 et 87, § 1er, modifiés par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 juin 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2012;

Vu l'avis 52.433/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la Charte d'audit interne de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, datée du 18 mai 2009;

Considérant le rapport de certification de la Cellule d'audit de l'Inspection des Finances pour les Fonds européens FEAGA et Feader, donné le 30 janvier 2012;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - L'organisme payeur de Wallonie

Article 1er.L'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader, formé par le Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement est agréé à titre définitif conformément à l'article 1er, 3°, alinéa 1er, du Règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEAGA et du Feader.

Art. 2.Le fonctionnaire dirigeant du Département des Aides de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement dirige l'organisme payeur de Wallonie. Ce fonctionnaire dirigeant ou, en cas d'absence, d'empêchement ou par ordre, le fonctionnaire qui le remplace, bénéficie de la délégation pour approuver la liquidation des dépenses relatives aux Fonds FEAGA et Feader. CHAPITRE II. - Le comité de suivi

Art. 3.Il est créé un comité de suivi pour l'agrément de l'organisme payeur de Wallonie.

Ce comité est chargé de toute tâche utile à la réalisation effective des missions attribuées à l'autorité compétente en vertu de la législation européenne.

Art. 4.Le comité de suivi est composé des membres suivants : 1° le Ministre de l'Agriculture ou son représentant;2° le Ministre de la Fonction publique ou son représentant;3° le Ministre du Budget ou son représentant;4° le Ministre-Président ou son représentant;5° l'Inspecteur des Finances en charge de l'agriculture;6° le responsable de l'organisme de certification;7° le Directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. Il est présidé par le Ministre de l'Agriculture ou son représentant.

Art. 5.Le comité de suivi élabore son règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.Le comité de suivi se réunit au minimum deux fois par an et est chargé : 1° d'examiner le respect des conditions d'agrément de l'organisme payeur de Wallonie;2° de proposer des mesures correctrices à l'autorité compétente lorsqu'il constate un non-respect des conditions d'agrément;3° de faire rapport auprès de l'autorité compétente sur les activités de l'organisme payeur de Wallonie. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 7.L'arrêté du Gouvernement wallon du 3 avril 2009 désignant l'organisme payeur de Wallonie pour les Fonds FEAGA et Feader au sein de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement et lui octroyant l'agrément à titre définitif est abrogé.

Art. 8.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 janvier 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO