30 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 réglant la gestion et le fonctionnement du « Vlaams-Brussel Fonds » (Fonds flamand bruxellois)

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes;

Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment le chapitre XV, section II, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 décembre 2002;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussels Fonds";

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 10 janvier 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant qu'une précision et un ajustement du régime de délégation du "Vlaams-Brussel Fonds" s'impose dans la cadre de l'exécution du budget général des dépenses 2012 qui a débuté le 1er janvier 2012, et afin de mettre le régime de délégation par rapport au "Vlaams Brussel Fonds" autant que possible en concordance avec le régime de délégation générique applicable aux agences des autorités flamandes;

Considérant qu'il s'impose actuellement de régler les activités sans délai;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 2003 portant organisation et réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussel Fonds", est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4.Le fonctionnaire dirigeant du "Vlaams-Brussel Fonds" a délégation de compétence de décision pour les matières visées aux articles 8, 9, 13, 14, 14bis, 15 et 16 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 réglant la délégation de compétences de décision aux chefs des agences autonomisées internes des autorités flamandes.

Outre les délégations relatives aux matières visées à l'article premier, les délégations spécifiques suivantes sont conférées au fonctionnaire dirigeant du "Vlaams-Brussel Fonds" : 1° ouvrir et gérer des comptes auprès d'établissements financiers;2° le planning et l'organisation de la libération et du transfert des moyens du "Vlaams-Brussel Fonds" à la destination et au rythme fixés par le Gouvernement flamand.».

Art. 2.A l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand réglant la gestion et le fonctionnement du "Vlaams-Brussel Fonds", les mots "fonctionnaire dirigeant" sont remplacés par les mots "secrétaire-général du Département "Diensten voor het Algemeen Regeringsbeleid" (Département des Services pour la Politique générale du Gouvernement).

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.

Art. 4.Le Ministre flamand compétent pour la coordination de la politique relative à Bruxelles-Capitale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 30 mars 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises, P. SMET