28 NOVEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 3, § 1er, 1°, remplacé par la loi du 29 décembre 1990;

Vu le Règlement (CEE) n° 3508/92 du Conseil du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, dernièrement modifié par le Règlement (CE) n° 495/2001 du 13 mars 2001;

Vu le Règlement (CE) n° 1254/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, dernièrement modifié par le Règlement (CE) n° 2345/2001 du 30 novembre 2001;

Vu le Règlement (CE) n° 1258/1999 du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune;

Vu le Règlement (CE) n° 2342/1999 de la Commission du 28 octobre1999 portant modalités d'application du Règlement (CE) N° n° 1254/1999 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine relatif aux règlement des primes, dernièrement modifié par 169/2002 du 30 janvier 2002;

Vu le Règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11 décembre 2001 portant modification d'exécution du Règlement (CE) n° 3508/92, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires, dernièrement modifié par le Règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 août 2003;

Vu l'accord du 15 juillet 2002 de la Conférence interministérielle de l'Agriculture relative au transfert des compétences de la politique agricole aux Régions et spécifiquement en ce qui concerne les modalités d'application de la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine;

Vu la concertation entre les gouvernements régionaux et les autorités fédérales du 19 mai 2003, sanctionnée par la Conférence interministérielle sur l'Agriculture du 29 septembre 2003;

Vu la délibération du Gouvernement flamand, le 12 septembre 2003, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas 30 jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 7 octobre 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, les mots "désigne l'Administration chargée" sont remplacés par les mots "désigne le service compétent du ministère de la Communauté flamande chargé".

Art. 2.A l'article 8 du même arrêté, les mots "article 10, c, du Règlement (CEE) n° 3887/92" sont remplacés par les mots "article 42 du Règlement (CE) n° 2419/2001".

Art. 3.A l'article 9 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 1er, les mots "(CEE) n° 3887/92" sont remplacés par les mots "(CE) n° 2419/2001";2° le § 2, deuxième alinéa, est remplacé par le texte suivant : "Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'alinéa précédent, le fonctionnaire ayant le plus haut grade du Service juridique du Ministère de la Communauté flamande, domaine politique de l'Agriculture et de la Pêche et, lorsque celui-ci est empêché, le fonctionnaire qui le remplace".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2002, à l'exception de l'article 3, 2°, qui produit ses effets le 1er janvier 2003.

Art. 5.Le Ministre flamand qui a la Politique agricole dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 novembre 2003.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Agriculture et de la Coopération au Développement, L. SANNEN