26 MARS 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif aux chèques de lancement gratuits pour entrepreneurs débutants

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002, notamment l'article 41, § 4, c) et § 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.6 du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 9 mars 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la Flandre fait très mauvaise figure au niveau européen en ce qui concerne le nombre d'entreprises débutantes. Sans mesures urgentes, cette situation menacera, dans la conjoncture économique basse actuelle, l'entrepreneuriat futur en Flandre. Pour ces motifs, il a été décidé en décembre 2003, à la Conférence d'entreprise, que les frais des formalités administratives pour entrepreneurs débutants doivent diminuer. L'opérationnalisation récente de la Banque-Carrefour des Entreprises et les droits d'inscription y afférents, requièrent l'adoption urgente d'une mesure d'aide pour les entrepreneurs débutants;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Section Ire. - Définitions

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique économique;2° entrepreneur débutant : une personne physique qui n'a pas la qualité de commerçant ou n'exerce pas de profession indépendante et qui constitue ou reprend une entreprise dans la Région flamande;3° chèque de lancement gratuit : instrument de paiement par lequel peuvent être payés les frais administratifs éligibles qu'un guichet d'entreprise porte en compte à l'entrepreneur débutant.Le Ministre détermine les conditions de forme du chèque de lancement gratuit; 4° guichet d'entreprise : une entité agréée par le Ministre fédéral des Classes moyennes, chargée des tâches décrites dans la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, et ses arrêtés d'exécution;5° frais administratifs éligibles : les frais que le guichet d'entreprise porte en compte pour les tâches visées à l'article 43, 1° à 5° inclus, de la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions;6° division : la division de la Politique d'Aide économique de l'Administration de l'Economie du Ministère de la Communauté flamande;7° émetteur : l'organisme chargé de l'émission et du paiement des chèques de lancement. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 2.Les entrepreneurs débutants peuvent bénéficier d'une aide octroyée sous forme d'une subvention en cas de commande de chèques de lancement gratuits couvrant les frais administratifs éligibles auprès d'un guichet d'entreprise agréé. CHAPITRE III. - Agrément guichet d'entreprise

Art. 3.Les guichets d'entreprises obtiennent un agrément automatique pour l'application du présent arrêté, à condition qu'ils signent le code déontologique « Chèques de lancement flamands ».

Art. 4.Le Ministre fixe le règlement de la procédure et la durée de validité en ce qui concerne cet agrément automatique des guichets d'entreprises, ainsi que le contenu et la forme du code déontologique « chèques de lancement flamands ». CHAPITRE IV. - Intensité des aides

Art. 5.Dans les limites des moyens budgétaires disponibles, les entrepreneurs débutants peuvent commander au maximum trente chèques de lancement gratuits ayant une valeur à vue de dix euros par chèque gratuit ou pour un volume maximal de trois cents euros de chèques de lancement gratuits, destinés à couvrir les frais administratifs éligibles auprès d'un guichet d'entreprise agréé.

Art. 6.La Région flamande apporte une contribution de 100% du montant total des chèques de lancement gratuits.

Art. 7.Cette aide est octroyée à l'entrepreneur débutant une seule fois.

Art. 8.La valeur totale des chèques de lancement introduits auprès du guichet d'entreprise, ne peut pas dépasser les frais administratifs éligibles. CHAPITRE V. - Procédure Section Ire. - Commande des chèques de lancement

Art. 9.§ 1er. L'entrepreneur débutant s'identifie à l'aide d'un nombre de critères à fixer par le Ministre.

Art. 10.Après vérification des conditions, l'entrepreneur débutant est informé de son éligibilité ou non pour commander des chèques de lancement.

Art. 11.Si l'entrepreneur débutant a commandé les chèques de lancement, l'émetteur les envoie dans les quatorze jours calendaires.

Art. 12.L'entrepreneur débutant doit remettre les chèques de lancement au guichet d'entreprise agréé dans les quatre mois à compter de la date de commande des chèques de lancement.

Art. 13.Le Ministre fixe le règlement de la procédure de commande des chèques de lancement. Section II. - Paiement des chèques de lancement au guichet

d'entreprise agréé

Art. 14.Le guichet d'entreprise agréé remet les chèques de lancement qu'il a reçus d'un entrepreneur débutant, à l'émetteur dans les six mois de la date de commande des chèques de lancement, avec une copie de la preuve du paiement.

Art. 15.L'émetteur paie le guichet d'entreprise agréé dans les quatorze jours calendaires suivant la remise des chèques de lancement par le guichet d'entreprise agréé, si les conditions du présent arrêté et des arrêtés d'exécution ont été respectées.

Art. 16.Le Ministre fixe le règlement de la procédure de paiement des chèques de lancement. CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2004.

Art. 18.La Ministre flamande ayant la politique économique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS La Ministre flamande de l'Economie, de la Politique extérieure et de l'E-gouvernement, P. CEYSENS