25 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le loyer pour le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine

Fondements juridiques Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 6.36, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021 ; - le décret du 9 juillet 2021 portant modification de divers décrets relatifs au logement, article 205, § 7, alinéa premier ; - le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, article 5, alinéa deux.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 24 mars 2022 ; - L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car la guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Le ministre flamand, ayant la politique du logement dans ses attributions, veut étendre les possibilités de logement urgent et temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées temporairement.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La guerre en Ukraine, qui a commencé le 24 février 2022, provoque un important flux de réfugiés de guerre en Europe. Le Gouvernement flamand a étendu les possibilités de logement urgent et temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées temporairement. Cette initiative introduit une régulation des loyers pour la location de chambres, de logements indépendants, d'unités mobiles de logement ou d'une installation de couchage dans un équipement collectif par les sociétés de logement social, les agences immobilières sociales, le Fonds flamand du Logement ou les sociétés de logement aux personnes temporairement déplacées d'Ukraine. Pour les autorités locales et les partenaires privés, ce loyer est donné à titre indicatif.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° personne isolée : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 2°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer ;2° arrêté du 18 mars 2022 : l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;3° décret du 18 mars 2022 : le décret du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine ;4° personne avec charge de famille : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 3°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer ;5° cohabitant : une personne telle que visée à l'article 14, § 1er, alinéa premier, 1°, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer ;6° loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer : la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale.

Art. 2.Dans le présent article, on entend par : 1° chambre : une chambre telle que visée à l'article 1.3, § 1er, alinéa premier, 25°, du Code flamand du Logement de 2021 ; 2° logement indépendant : un logement tel que visé à l'article 1.2, alinéa premier, 156°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Le loyer mensuel d'un logement indépendant ou d'une chambre tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022 est déterminé sur la base du tableau suivant :

frais et charges inclus

personne isolée

personne avec charge de famille

cohabitant

logement indépendant

438 euros

591 euros

292 euros

chambre

219 euros

296 euros

146 euros

frais et charges non inclus

personne isolée

personne avec charge de famille

cohabitant

logement indépendant

328 euros

443 euros

219 euros

chambre

164 euros

222 euros

109 euros

Pour déterminer le loyer mensuel, une unité mobile de logement est considérée soit comme un logement indépendant, soit comme une chambre, selon son utilisation et son équipement.

A l'alinéa trois, on entend par unité mobile de logement : une unité mobile de logement telle que visée à l'article 2, 1°, du décret du 18 mars 2022.

Art. 3.Le loyer mensuel pour l'installation de couchage dans un équipement collectif tel que visé à l'article 7 de l'arrêté du 18 mars 2022, est fixé dans les limites suivantes :

frais et charges inclus

personne isolée

personne avec charge de famille

cohabitant

minimum

164 euros

222 euros

109 euros

maximum

954 euros

1208 euros

594 euros

frais et charges non inclus

personne isolée

personne avec charge de famille

cohabitant

minimum

109 euros

148 euros

73 euros

maximum

959 euros

1208 euros

594 euros

Art. 4.Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, les conditions visées à l'article 6.74, § 2, 5°, 6° et 7° de l'arrêté précité ne s'appliquent pas au gestionnaire d'inoccupation.

A l'alinéa premier, on entend par VWF : le « Vlaams Woningfonds » (Fonds flamand du Logement), visé à l'article 4.60 du Code flamand du Logement de 2021.

Par dérogation à l'article 6.74, § 1er, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, l'article 6 de l'arrêté du 18 mars 2022 s'applique à la location aux personnes déplacées temporairement provenant d'Ukraine.

Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021.

Art. 5.A l'article 3, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, l'alinéa deux est remplacé par ce qui suit : « Le ministre compétent en matière de politique du logement détermine les conditions dans lesquelles les loyers perçus doivent être reversés à la VMSW ou peuvent être inclus dans le calcul de la correction sociale régionale, visée à l'article 1.2, alinéa premier, 54°, de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 ».

Art. 6.L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est remplacé par ce qui suit : «

Art. 4.§ 1er. Si une société de logement social, une société de logement ou le VWF, en application de l'article 6.74 de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, loue elle-même/lui-même ou par le biais d'un gestionnaire d'inoccupation tel que visé à l'article 6.74, § 1er, alinéa premier, 3°, de l'arrêté précité, des logements locatifs sociaux inoccupés à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine en attendant des travaux de rénovation, la démolition ou la vente, une subvention forfaitaire unique de 250 euros par logement locatif social est octroyée pour l'organisation de la location. § 2. Si une agence immobilière sociale, une société de logement social ou une société de logement prend en location un logement ou un équipement collectif conformément à l'article 5, alinéa deux, du décret du 18 mars 2022, une subvention forfaitaire unique est accordée pour l'organisation de la location, à concurrence de 250 euros par logement indépendant ou par chambre d'un équipement collectif si les conditions visées à l'article 2, § 2, alinéa deux, du présent arrêté sont remplies. § 3. La subvention, visée aux paragraphes 1er et 2, est demandée auprès de la VMSW après que la chambre, le logement indépendant ou le logement locatif social est loué(e) à des personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine. Une copie du contrat de location conclu avec la personne temporairement déplacée d'Ukraine est jointe à la demande de subvention.

La VMSW contrôle si les conditions visées au présent article sont remplies, et verse ensuite la subvention. La subvention est imputée à l'article budgétaire QF0-1QDG2QK-IS. ».

Art. 7.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa premier, le membre de phrase « 16 à 24 et l'article 35 » est remplacé par le membre de phrase « 15 à 24, article 32 et 35 » et la date « 16 mars » est remplacée par la date « 18 mars » ;2° à l'alinéa deux, 4°, les mots « de sept jours » sont remplacés par les mots « d'au moins sept jours » ;3° à l'alinéa deux, le point 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° le délai de préavis, visé au point 4°, commence à courir le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné.Si aucun délai de préavis tel que visé au point 4° n'est applicable, le contrat de location est résilié le troisième jour ouvrable suivant le jour où le préavis a été donné. ».

Art. 8.A l'article 7 du même arrêté, les mots « ou le VWF » sont insérés entre les mots « agence immobilière sociale » et le mot « loue » et le membre de phrase « une installation de couchage dans un équipement collectif, » est inséré entre le mot « loue » et les mots « une chambre ».

Art. 9.L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 8.Des dérogations aux exigences et aux normes visées aux annexes 4 et 5 jointes à l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 sont autorisées si toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° le logement accueille temporairement des personnes déplacées d'Ukraine ;2° le logement ne présente pas de défauts de catégorie III ou de catégorie II en matière de sécurité incendie, d'explosion, d'électrocution, d'intoxication CO, d'humidité, de stabilité et d'accessibilité, visés aux annexes 4 et 5 précitées ; 3° le logement n'est pas repris dans l'inventaire, visé à l'article 3.19 du Code flamand du Logement de 2021 ; 4° le logement n'est pas repris au registre des actions en réparation, visé à l'article 3.44, § 1er, alinéa trois, du Code flamand du Logement de 2021.

Les dérogations, visées à l'alinéa premier, sont également applicables aux logements indépendants, aux parties communes visées à l'article 1.2, alinéa premier, 44° à 48° de l'arrêté Code flamand du Logement de 2021 et aux chambres créées par la division temporaire d'un logement indépendant en vue d'accueillir des personnes temporairement déplacées d'Ukraine.

Les dérogations visées à l'alinéa premier ne modifient d'aucune manière l'évaluation de la suroccupation telle que visée à l'article 3.24 du Code flamand du Logement de 2021. ».

Art. 10.L'arrêté du Gouvernement flamand du 14 mars 2022 réglant le logement temporaire des ménages ou des personnes isolées qui sont sans abri ou risquent de le devenir à la suite de la guerre en Ukraine, est abrogé.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 12.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE