25 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la composition et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution et du Comité interministériel pour la Distribution

LE GOUVERNEMENT FLAMAND Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, notamment les articles 4 et 11, modifiés par la loi du 27 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 22 février 2005 concernant les modalités de présentation et de désignation des membres du Comité socio-économique national pour la Distribution ;

Vu l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales ;

Vu l'arrêté royal du 17 mars 2013 désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté ne s'applique qu'aux demandes d'autorisation et de recours introduits après le 1 juillet 2014 sur la base de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, ayant trait aux implantations commerciales situées en Région flamande.

Art. 2.En application de l'article 11 de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, le Comité interministériel pour la Distribution sera constitué des délégués suivants du Gouvernement flamand : 1° Steven Van Muylder ou son suppléant Tom De Saegher 2° Roel Bruyninckx ou son suppléant Michiel Boodts 3° Gaëtane Maes ou sa suppléante Helena Muyldermans 4° Mehdi Koocheki ou son suppléant Greg Verhoeven Art.3. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « La présidence est assumée par Steven Van Muylder ou son suppléant Tom De Saegher. »

Art. 4.Dans l'article 17, alinéa premier, de l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots « les services publics fédéraux ou l'arrêté royal » sont remplacés par le membre de phrase « les services publics fédéraux, l'arrêté royal » ;2° le membre de phrase « ou le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 » est inséré entre les mots « dans les services publics fédéraux » et les mots « ne s'applique pas ».

Art. 5.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit : « La présidence est assurée par le ministre flamand, ayant l'économie dans ses attributions, ou son délégué. ».

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 mars 2013 désignant les membres du Comité socio-économique national pour la Distribution, les points 1° à 4° compris sont remplacés par la disposition suivante : « 1° du ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions : Stefaan Piens 2° du ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions : Tom Tournicourt ;3° du ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions : Ann Van den Cruyce ;4° du ministre flamand ayant la mobilité dans ses attributions : Luc De Ryck » Art.7. Dans l'article 2 du même arrêté, les points 1° et 4° sont remplacés par ce qui suit : « 1° du ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions : Ludo Verheyden 2° du ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions : Liesbet Schruers ;3° du ministre flamand ayant l'emploi dans ses attributions : Vincent Vandenameele ;4° du ministre flamand ayant la mobilité dans ses attributions : Gijs Moors » Art.8. Dans l'article 17 de l'arrêté royal du 23 février 2005 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution, les mots « ou le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 » sont insérés entre les mots « dans les services publics fédéraux » et les mots « ne s'applique pas ».

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014.

Art. 10.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 avril 2014 Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité K. PEETERS