26 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, modifiée par les lois des 27 décembre 2005, 22 décembre 2009 et 29 mars 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 2005 déterminant l'organisation, le fonctionnement, la rémunération et les règles de l'incompatibilité du Comité interministériel pour la Distribution visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 août 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2004 pub. 05/10/2004 numac 2004011378 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie et service public federal finances Loi relative à l'autorisation d'implantations commerciales fermer relative à l'autorisation d'implantations commerciales, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2014 relatif à la composition et au fonctionnement du Comité socio-économique national pour la Distribution et du Comité interministériel pour la Distribution, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2015 ;

Vu la décision du Comité interministériel pour la Distribution du 11 mai 2015 portant projet de modification du règlement d'ordre intérieur ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 28 mai 2015 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution qui est joint au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le présent arrêté remplace l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité interministériel pour la Distribution.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 juin 2015.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS