23 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 4, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire ;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget, donné le 15 juillet 2016 ;

Vu la demande d'avis, introduite le 19 juillet 2016 auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que l'avis n'a pas été communiqué endéans le délai prévu ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° arrêté du 27 novembre 2015 : l'arrêté du 27 novembre 2015 portant exécution du décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement ;2° départements : le Département flamand de l'Aménagement du Territoire, visé à l'article 29, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 juin 2005 relatif à l'organisation de l'Administration flamande, et le Département de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie, visé à l'article 27, § 1er, de l'arrêté précité.

Art. 2.Dans le présent article, on entend par guichet environnement : le guichet numérique, visé à l'article 147, alinéa 3, de l'arrêté du 27 novembre 2015.

Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention de 3.000 euros (trois mille euros) est octroyée aux communes et provinces flamandes qui, au 1er décembre 2016, ne sont pas encore connectées à la plate-forme d'échange « Demande numérique d'un permis de bâtir » et qui, à partir du 23 février 2017, utiliseront le guichet environnement en tant qu'intervention dans les investissements nécessaires en vue de l'examen et du traitement numériques, et de l'échange de dossiers par le guichet environnement.

Les départements payeront cette subvention au plus tard le 1er septembre 2017 si la commune ou province a fait connaître aux départements, avant le 1er juin 2017, le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.

Art. 3.Dans le présent article, on entend par plate-forme d'échange « Permis d'environnement » : la plate-forme numérique, visée à l'article 147, alinéa 1er, de l'arrêté du 27 novembre 2015.

Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention est octroyée aux communes et provinces flamandes en tant qu'intervention pour la connexion du système de dossier communal ou provincial à la plate-forme d'échange « Permis d'environnement » ou pour l'adaptation de ce système au règlement relatif au permis d'environnement.

La subvention, visée à l'alinéa 2, s'élève : 1° à 4.500 euros (quatre mille cinq cents euros) si la commune ou province flamande sera déjà connectée au 23 février 2017 à la plate-forme d'échange « Demande numérique d'un permis de bâtir » et utilisera la plate-forme « Permis d'environnement » ; 2° à 4.500 euros (quatre mille cinq cents euros) si la commune ou province flamande se connectera à la plate-forme d'échange « Permis d'environnement » pendant la période du 23 février 2017 au 22 août 2017 inclus ; 3° à 3.000 euros (trois mille euros) si la commune ou province flamande se connectera à la plate-forme d'échange « Permis d'environnement » pendant la période du 23 août 2017 au 22 février 2018 inclus.

Les départements payeront la subvention visée à l'alinéa 3, 1°, au plus tard le 1er septembre 2017 si la commune ou province a fait connaître aux départements, avant le 1er juin 2017, le numéro de compte sur lequel la subvention peut être versée.

Les départements payeront la subvention visée à l'alinéa 3, 2° et 3°, au plus tard au cours du quatrième mois de 2018. Le montant de la subvention est viré au numéro de compte communiqué aux départements par la commune ou province, conformément à l'article 2, alinéa 3.

Les subventions visées à l'alinéa 3 sont payées après le constat d'une connexion effective entre le système de dossier en question et la plate-forme d'échange « Permis d'environnement ».

Art. 4.L'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire est abrogé le 1er décembre 2016.

Art. 5.Les subventions demandées sur la base de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 avril 2014 établissant les règles relatives à une subvention unique aux communes dans le cadre de la numérisation de la politique des permis d'aménagement du territoire, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont octroyées à condition que l'adhésion effective à la plate-forme d'échange, visée à l'article 1er, 4°, de l'arrêté précité du 4 avril 2014, en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, ait eu lieu avant le 1er décembre 2016.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2014.

Art. 7.Le Ministre flamand ayant l'aménagement du territoire, l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 septembre 2016.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE