22 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, l'article 4, premier alinéa ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 10 novembre 2017 ;

Vu l'avis n° 62.515/1 du Conseil d'Etat, donné le 15 décembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2016 portant subventionnement unique du traitement numérique du permis d'environnement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 février 2017, les alinéas deux à six inclus sont remplacés par ce qui suit : « Dans les limites des crédits destinés à cet effet au budget de la Communauté flamande, une subvention est octroyée aux communes et provinces flamandes en tant qu'intervention pour les activités numériques dans le cadre du permis d'environnement.

La subvention visée à l'alinéa premier, s'élève à 4500 euros.

Le département paiera la subvention visée à l'alinéa trois, au plus tard le 31 décembre 2017 aux provinces et communes qui ont été intégrées au système du permis d'environnement avant le 1er juin 2017 et au plus tard le 1er juillet 2018 à toutes les autres communes. Le montant de la subvention sera versé au numéro de compte transmis au département par la commune ou la province. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 21 août 2017.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a la politique de l'aménagement du territoire dans ses attributions et le Ministre flamand qui a l'environnement et la politique de l'eau dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS La Ministre flamande de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE