23 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 20 ;

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation, notamment les articles 3, 5, § 2 et § 4, et l'article 56/3 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis défavorable de l'Inspection des Finances, donné le 8 janvier 2014 ;

Vu la décision du Ministre flamand chargé du budget du 23 mai 2014, de passer à côté de l'avis défavorable de l'Inspection des Finances ;

Vu l'avis 56.076/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur, les mots « le transfert de technologies » sont remplacés par les mots « le transfert de connaissances ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 1 est remplacé par la disposition suivante : « 1.IWT : « Agentschap voor Innovatie door Wetenschap en Technologie » (Agence d'Innovation par les Sciences et la Technologie); » ; 2° dans les points 2 et 3, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT » ; 3° le point 5 est remplacé par « universités flamandes : les établissements, visés à l'article II.2 du Code de l'Enseignement supérieur du 20 décembre 2013. » 4° le point 6 est remplacé par « instituts supérieurs flamands : les établissements, visés à l'article II.3 du Code de l'Enseignement supérieur du 20 décembre 2013. ». 5° le point 8 est abrogé ;6° dans le point 9, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».7° le point 13 est ajouté : « une personne de droit public : ceci comprend tant les administrations publiques que les entités créées et/ou financées par l'autorité pour l'exécution d'un service d'intérêt général.»

Art. 3.Dans le même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, dans l'intitulé du chapitre II, les mots « le transfert de technologies » sont remplacés par les mots « le transfert de connaissances ».

Art. 4.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 décembre 2008, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa premier, le mot « technologiques » est abrogé ;2° dans l'alinéa premier, le mot « technologiques » est abrogé ;3° dans l'alinéa premier, les mots « et éventuellement par » sont remplacés par les mots « ou des connaissances utilisables par » ;4° dans l'alinéa deux, les mots « et, le cas échéant, également une plus-value sociale et » sont remplacés par les mots « ou économique/sociale mixte et éventuellement également ».

Art. 5.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT » ;2° le mot « technologiques » est abrogé.

Art. 6.A l'article 4 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa quatre est remplacé par la disposition suivante : « Les parties qui constituent ensemble le consortium de projet, doivent soumettre à l'approbation de l'IWT une convention de coopération, selon les directives établies par le conseil d'administration de l'IWT.» ; 2° dans l'alinéa cinq, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 7.A l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa premier est remplacé par la disposition suivante : « Chaque proposition de projet a un délai d'exécution maximal de deux ans.» ; 2° les alinéas quatre et cinq sont abrogés.

Art. 8.L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 7.L'octroi d'aide ne peut être prévu que pour les frais qui ne sont pas encore couverts par aucune autre forme d'aide de la part des autorités flamandes ou d'une autre autorité relevant des autorités flamandes. Lorsqu'un projet bénéficie d'une autre aide financière d'une personne morale de droit public, une aide peut être accordée, étant entendu que le calcul du taux d'aide maximal, visé à l'article 6, tiendra compte de l'aide cumulée. ».

Art. 9.Dans l'article 8, alinéas premier et quatre, du même arrêté le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 10.Dans l'article 11 du même arrêté, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 11.Dans l'article 12, alinéa premier, du même arrêté, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 12.Dans l'article 14, alinéa deux, du même arrêté, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 13.A l'article 16, alinéa premier, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point 1°, les mots « le nombre d'entreprises susceptibles de pouvoir » sont remplacés par les mots « le nombre d'organisations susceptibles de pouvoir » ;2° dans le point 2° les mots « ou économique/social mixte » sont insérés entre le mot « économique » et le mot « des ».

Art. 14.Dans les articles 23, 24 et 26 du même arrêté, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 15.Dans l'article 27 du même arrêté, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 16.Dans l'annexe au même arrêté, le mot « IWT-Vlaanderen » est remplacé par les mots « l'IWT ».

Art. 17.Le Ministre flamand ayant dans ses attributions l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 mai 2014.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté, I. LIETEN