loi

type loi prom. 17/08/2013 pub. 08/08/2014 numac 2013015216 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention du travail maritime, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 94^e session (2) type loi prom. 08/12/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014000290 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et adaptant les dispositions de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail qui concernent la déclaration préalable et l'enregistrement des présences concernant les chantiers temporaires ou mobiles. - Traduction allemande type loi prom. 05/05/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014015141 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté à New York le 10 décembre 2008 (2) (3) (4)

arrêté royal

type arrêté royal prom. 17/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014002049 source service public federal technologie de l'information et de la communication Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil type arrêté royal prom. 22/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014007339 source ministere de la defense Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2014-2015 et modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires type arrêté royal prom. 25/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014007345 source ministere de la defense Arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux sous-positions "en engagement opérationnel", "en assistance" et "en appui militaire" type arrêté royal prom. 26/11/2013 pub. 08/08/2014 numac 2014009399 source service public federal justice Arrêté royal octroyant une subvention aux associations « Centrum voor Maatschappelijk Werk Brabantia - afdeling Caritas Internationaal », « Aide aux Personnes déplacées », « Exil », « Rode Kruis Vlaanderen » et « Service de Solidarité socialiste » pour l'année budgétaire 2013 type arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014009442 source service public federal justice Ordre judiciaire Par arrêté royal du 13 juillet 2014, entrant en vigueur le 31 août 2014 au soir, Mme Breuse, B., greffier en chef dans la classe de métier A2 de la justice de paix de Dour-Colfontaine, est admise à la retraite à sa demande. L Par arrêté ministériel du 22 juillet 2014, Mme Vandenheulen, L., assistant au greffe du tribuna(...) type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014011449 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" type arrêté royal prom. 03/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014022401 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant et abrogeant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024225 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes auxquelles une fonction de soins intensifs doit répondre pour être agréée type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024226 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 1964 portant fixation des normes auxquelles les hôpitaux et leurs services doivent répondre type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024224 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles les programmes de soins « soins de l'accident vasculaire cérébral » doivent répondre pour être agréés type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024228 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins applicables au réseau "soins de l'accident vasculaire cérébral" type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024234 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant le nombre maximum de services où un tomographe à résonance magnétique est installé qui peuvent être exploités type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024233 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal portant la liste de l'appareillage médical lourd au sens de l'article 52 de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024232 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août 1987 type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024227 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 fixant la liste des programmes de soins, visée à l'article 12 de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, et indiquant les articles de la loi coordonnée le 10 juillet 2008 relative aux hôpitaux et autres établissements de soins applicables à ceux-ci type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024235 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 2006 fixant les normes auxquelles un service où un tomographe à résonance magnétique est installé doit répondre pour être agréé type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024238 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024237 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant le nombre maximum de scanners PET et de services de médecine nucléaire où est installé un scanner PET pouvant être exploités type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024236 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 2006 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024242 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi du 10 juillet 2008 coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins applicables à la fonction « Maladies rares » type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024243 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins applicables au réseau « maladies rares » type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024245 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 relatif à l'évaluation qualitative de l'activité médicale dans les hôpitaux type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024244 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins applicables aux centres de référence « Maladies rares », également appelés « centres d'expertise » type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024246 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les caractéristiques pour la désignation de centres de référence « maladies rares », appelés « centres d'expertise », dans les fonctions « maladies rares » agréées type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024247 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes d'agrément pour le réseau « maladies rares » type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024248 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes auxquelles une fonction `maladies rares' doit répondre pour être agréée et le rester type arrêté royal prom. 19/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024310 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les normes d'agrément pour le réseau `soins de l'accident vasculaire cérébral' type arrêté royal prom. 25/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024312 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal établissant la liste des qualifications professionnelles particulières pour les kinésithérapeutes type arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204088 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Pension Par arrêté royal du 13 juin 2014, démission honorable de ses fonctions est accordée à M. François Vandamme, conseiller général classe A4, à partir du 1 er mai 2015. G mars type arrêté royal prom. 29/06/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204845 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024186 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères communs d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir d'une qualification professionnelle particulière type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie neurologique type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024190 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en thérapie manuelle type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024187 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie pédiatrique type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024188 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en rééducation abdomino-pelvienne et kinésithérapie périnatale type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024191 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie cardiovasculaire type arrêté ministériel prom. 22/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024311 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel fixant les critères particuliers d'agrément autorisant les kinésithérapeutes à se prévaloir de la qualification professionnelle particulière en kinésithérapie respiratoire type arrêté ministériel prom. 08/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014024297 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel désignant les membres du Comité scientifique REACH, institué en vertu de l'article 3, § 3 de l'accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances type arrêté ministériel prom. 20/05/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204289 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant les articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 4 mai 2012 portant désignation des membres de la commission consultative, visée à l'article 13 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 relatif à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des mentions traditionnelles de produits vitivinicoles et à la protection des indications géographiques de boissons distillées type arrêté ministériel prom. 26/05/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204285 source autorite flamande Arrêté ministériel modifiant l'article 2 de l'arrêté ministériel du 25 juin 2012 réglant des mesures d'aide spécifiques représentant une plus-value pour l'environnement agricole en exécution de l'article 2decies à 2duodecies inclus de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 2005 instaurant un régime de paiement unique et établissant certains régimes d'aide pour agriculteurs et portant application de la conditionnalité type arrêté ministériel prom. 24/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204860 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 24/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204859 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 32 et le programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. 24/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204908 source service public de wallonie Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 31 et 32 des divisions organiques 16 et 18 et le programme 01 de la division organique 32 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 type arrêté ministériel prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204939 source service public de wallonie Environnement Un arrêté ministériel du 12 juin 2014 agrée, pour une durée de cinq ans prenant cours le 12 juin 2014, la « NV Mattheeuws Eric Transport » en qualité de transporteur de déchets dangereux. Un arrêté ministériel du 12 juin 201 Un arrêté ministériel du 12 juin 2014 qui entre en vigueur le 12 juin 2014, modifie l'article 1(...)

arrêt de la cour constitutionelle

type arrêt de la cour constitutionelle prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204926 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par arrêt du 17 juin 2014 en cause de la Région flamande contre Jean-Marie Verschelden, en sa qualité de curateur de la faillite de la SA « Sublima », dont l'expédition est parv « L'article 72, alinéa 3, de la loi sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Consti(...)

décret

type décret prom. 28/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035460 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord instituant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, signé à Tegucigalpa le 29 juin 2012 type décret prom. 28/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035461 source autorite flamande Décret portant assentiment 1° à la convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 et le second protocole fait à Paris le 24 juin 2009; 2° au second protocole modifiant la convention visée au 1°, fait à Paris le 24 juin 2009 type décret prom. 04/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035496 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Ulaanbaatar le 30 avril 2013 type décret prom. 04/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035499 source autorite flamande Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 27 février 2014 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un comité de coordination et de facilitation pour l'octroi des autorisations pour des projets d'infrastructures énergétiques transeuropéennes, en exécution du Règlement n° 347/2013 (1) type décret prom. 04/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035498 source autorite flamande Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010

arrêté du gouvernement flamand

type arrêté du gouvernement flamand prom. 21/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035503 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant opérationnalisation de la « Vlaamse Vereniging voor ICT-personeel » type arrêté du gouvernement flamand prom. 28/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035511 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution des articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2014 type arrêté du gouvernement flamand prom. 23/05/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204160 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 créant un programme de promotion axé sur le transfert de technologies par des institutions d'enseignement supérieur

circulaire

type circulaire prom. 22/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014000625 source service public federal interieur Circulaire explicative de la nouvelle réglementation relative aux sanctions administratives communales type circulaire prom. 05/08/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014011486 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Circulaire relative à l'interprétation de l'article 3, 3°, 2^e tiret, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et de l'article 57quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

avis

type avis prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014011407 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Avis concernant l'approbation de la norme relative à l'application de la norme ISQC 1 en Belgique Conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervis La norme ISQC 1 est une norme internationale de contrôle qualité (International Standard on Quality(...) type avis prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014011485 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Autorité belge de la Concurrence. - Auditorat. - Avis. - Notification préalable d'une opération de concentration. - Affaire n° MEDE-C/C-14/0018 : les Etablissements Fr. Colruyt SA/le management de la chaîne belge de magasins de vêtements ZEB Le 28 juillet 2014, l'auditeur général de l'Autorité belge de la Concurrence a reçu une notificatio(...) type avis prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204865 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 23 mai 2014 en cause de la SPRL « Gardiennage, Protection, Dissuasion, Surveillance » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de(...) « L'article 19, §§ 1 er et 5, de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécuri(...) type avis prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204924 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 juillet 2014 et parvenue au greffe le 7 juillet 2014, un recours en annulation de l'article 1 er Cette affaire est inscrite sous le numéro 5954 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...) type avis prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204927 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2014 en cause de P. D.V. contre B.B. et Me Caroline Talloen en sa qualité de tuteur ad hoc de Y. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cou « L'article 330, § 1 er , alinéa 1 er , deuxième phrase, du Code civil viole(...) type avis prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204928 source cour constitutionnelle Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 30 mai 2014 en cause du ministère public contre F. V.E. et autres et du ministère public contre la SA « B. » et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 7 de la loi du 14 janvier 2013 (portant des dispositions fiscales et autres en matière (...)

liste

type liste prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205019 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de dataminers, (niveau A) francophones, pour le SPF Finances et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (AFG14252) Une liste de 40 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. O(...) Conditions d'admissibilité : 1. Diplômes requis à la date limite d'inscription : ? diplôme de(...) type liste prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205018 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative de dataminers (niveau A) néerlando-phones pour le SPF Finances et le SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie (ANG14262) Une liste de 40 lauréats maximum, valable deux ans, sera établie après la sélection. ? diplôme de(...) type liste prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205030 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection comparative d'architectes-chef de service Gestion des bâtiments et patrimoine (niveau A), francophones, pour le SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement (MFG14047) Une liste de lauréats valable (...) Outre cette liste des lauréats, une liste spécifique des lauréats (qui reste valable quatre ans) pr(...)

protocole

type protocole prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014024267 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Protocole d'Accord `Plan VHC' Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 1(...)

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 15/04/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204193 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance de la zone d'activité économique mixte de Roquez, commune de Jalhay

erratum

type erratum prom. 01/07/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014204827 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage. - Erratum

règlement

type règlement prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204923 source service public de wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontaliers de déchets DE 1350168290 L'autorité wallon Vu le Règlement 1013/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les tra(...)

communication du selor

type communication du selor prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205037 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du directeur en charge de la Direction technique gaz et électricité pour la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) (AFW14701) Conditions d'admissibilité : Les conditions de participation sont une exigence absolue pour part(...) ? Etre porteur d'un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement universitaire ou de l'(...) type communication du selor prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205038 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du directeur en charge de la Direction socio-économique et tarifaire pour la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) (AFW14702) Conditions d'admissibilité : Les conditions de participation sont une exigence absolue pour par(...) ? Etre porteur d'un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement universitaire ou de l'(...) type communication du selor prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205039 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du directeur en charge de la Direction de la promotion de l'électricité verte pour la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) (AFW14703) Conditions d'admissibilité : Les conditions de participation sont une exigence absolue(...) ? Etre porteur d'un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement universitaire ou de l'(...) type communication du selor prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014205040 source selor - bureau de selection de l'administration federale Sélection du directeur en charge des Services aux consommateurs et des Services juridiques pour la Commission wallonne pour l'Energie (CWaPE) (AFW14704) Conditions d'admissibilité : Les conditions de participation sont une exigence abso(...) ? Etre porteur d'un diplôme de base de 2 e cycle de l'enseignement universitaire ou de l'(...)

nomination par arrêté royal

type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014007175 source ministere de la defense Armée. - Force terrestre. - Nominations au grade supérieur dans la catégorie des officiers de carrière Par arrêté royal n° 197 du 21 décembre 2013 : Les nominations suivantes ont lieu dans la catégorie des officiers de carrière le 26 décembr Au grade de major, les capitaines-commandants Landuyt G. et Stuyts P. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204085 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 2014, Mme Anouk Pattyn est, à partir du 1 er mai 2014, nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A3, au titre d'attachée et avec prise de rang au 1 er mai 2013. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204087 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 13 juin 2014, Mme Brigitte Roefs est nommée en qualité d'agent de l'Etat au titre de conseiller dans la classe A3, à partir du 1 er mai 2014, avec prise de rang au 1 er mai 2013. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204647 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 8 juillet 2014, M. Frédéric Nollet est nommé en qualité d'agent de l'Etat au titre de conseiller dans la classe A3, à partir du 1 er juin 2014, avec prise de rang au 1 er juin 2013. type nomination par arrêté royal prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204648 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 8 juillet 2014, Mme Sophie Vlieghe est nommée en qualité d'agent de l'Etat dans la classe A1 au titre d'attaché, à partir du 1 er mai 2014, avec prise de rang au 1 er mai 2013.

document

type document prom. 14/03/2014 pub. 08/08/2014 numac 2014035491 source service public federal chancellerie du premier ministre et autorite flamande Ordres nationaux type document prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204879 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Charleroi-Mons, division Charleroi Le 30 juin 2014, M. Tinsy, Adrien, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Charleroi-Mons, division Charleroi, a été désigné par la présidente de ce Ce mandat étant exercé durant un an, du 11 octobre 2014 au 10 octobre 2015. type document prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204936 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles francophone Le 19 juin 2014, M. Van den Steen, Jean-Paul, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles francophone, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour type document prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204935 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles francophone Le 19 juin 2014, M. Parmentier, Maurice, juge social au titre de travailleur-employé, au tribunal du travail de Bruxelles francophone, a été désigné par la présidente de ce tribunal type document prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204966 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Charleroi-Mons, division Charleroi Le 30 juin 2014, M. PesseSse, Daniel, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Charleroi-Mons, division Charleroi, a été désigné par la présidente de Ce mandat étant exercé durant un an, du 13 décembre 2014 au 12 décembre 2015. type document prom. -- pub. 08/08/2014 numac 2014204990 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Pouvoir judiciaire Tribunal du travail de Bruxelles francophone Le 19 juin 2014, M. Jacques, Paul, juge social au titre d'employeur, au tribunal du travail de Bruxelles francophone, a été désigné par la présidente de ce tribunal pour exercer les

Terms and conditions | Privacy policy | Cookie policy | Accessibility policy