COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 19 juin 2014 en cause de P. D.V. contre B.B. et Me Caroline Talloen en sa qualité de tuteur ad hoc de Y. D.V., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 27 juin 2014, le Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 330, § 1er, alinéa 1er, deuxième phrase, du Code civil viole-t-il l'article 22 de la Constitution, combiné avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dans la mesure où l'action en contestation de la reconnaissance de paternité intentée par l'homme qui a reconnu l'enfant n'est pas recevable si l'enfant a la possession d'état à l'égard de l'auteur de la reconnaissance ? ».

Cette affaire, inscrite sous le numéro 5944 du rôle de la Cour, a été jointe à l'affaire portant le numéro 5888 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut