CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Carlo ACKERMANS, la SPRL HET SPRINGPAARD, Joseph VAN CASTER, Filip HUYBRECHTS, Guy DE LAVELEYE et Theo HULENS, ayant tous élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, et la S.A. FAGUS SYLVATICA, ayant élu domicile chez Me Thomas RYCKALTS, avocat, ayant son cabinet à 1000 Bruxelles, rue du Fossé aux Loups 38, boîte 2, ont demandé les 26 septembre 2014 et 29 septembre 2014, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 mai 2014 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale visant à délimiter les zones de la structure naturelle et agricole, région Hageland : zones naturelle, forestière et agricole « Heverleebos en Meerdaalwoud ».

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 31 juillet 2014.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 213.842/X-15.965 et G/A. 213.850/X-15.969.

Le Greffier en chef, Danièle Langbeen