23 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux Centres de génétique humaine

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, 1er, I, I°;

Vu l'arrêté royal du 14 décembre 1987 fixant les normes auxquelles les centres de génétique humaine doivent répondre, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 1989;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux Centres de génétique humaine;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 22 juillet 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les loi des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter sans délai les dispositions réglementaires des subventions octroyées aux centres de génétique humaine et de les mettre en concordance avec les missions de la Communauté flamande et de promouvoir ainsi la continuité, l'efficacité et l'effectivité de l'exécution des missions des centres.

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 6, §1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 relatif aux centres de génétique humaine, l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 il est inséré à l'article 6 un § 4 : « § 4. Le centre peut, conformément aux tableaux d'amortissements, amortir sur plusieurs années, les biens d'épuipement qui entrent en ligne de compte pour un subventionnement. »

Art. 3.Le présent arrêté prend ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 23 juillet 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, L. VAN DEN BRANDE Le Ministre flamand des Finances, du budget et de la Politique de Santé, Mme W. DEMEESTER-DE MEYER