MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

Plan de secteur. - Arrêts du Conseil d'Etat Plan de secteur Malines. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 98.167 du 6 août 2001, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Malines sur le territoire des communes de Duffel, Lierre, Malines et Willebroek, publié au Moniteur belge du 30 août 2000.

Plan de secteur "Limburgs Maasland". - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 107.298 du 4 juin 2001, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur "Limburgs Maasland" sur le territoire des communes de Dilsem-Stokkem, Kinrooi, Lanaken, Maaseik et Maasmechelen, publié au Moniteur belge du 26 septembre 2001.

Plan de secteur "Limburgs Maasland". - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 107.299 du 4 juin 2001, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension del'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur "Limburgs Maasland" sur le territoire des communes de Dilsem-Stokkem, Kinrooi, Lanaken, Maaseik et Maasmechelen, pour autant que la zone dénommée localement "Kotem" (Maasmechelen), reprise aux annexes 7 et 8, soit réaffectée comme zone de développement naturelle, avec en surimpression la désignation complémentaire de "zone inondable".

Plan de secteur "Limburgs Maasland". - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 107.300 du 4 juin 2001, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur "Limburgs Maasland" sur le territoire des communes de de Dilsem-Stokkem, Kinrooi, Lanaken, Maaseik et Maasmechelen, pour autant que la zone dénommée localement "Herenlaak en Klauwenhof" (Maaseik), reprise aux annexes 2 et 3, soit réaffectée comme zone d'exploitation avec postaffectation de zone de récréation, zone naturelle et zone agricole à intérêt écologique, avec en surimpression la désignation complémentaire de "zone inondable".

Plan de secteur Courtrai. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 82.077 du 13 août 1999, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Courtrai sur le territoire de la ville de Courtrai, délimitée sur le plan d'affectation en annexe, feuilles de carte 29/5 et 29/6, avec prescription urbanistique, telle que comprise aux annexes 1re et 2 au présent arrêté.

Plan de secteur Courtrai. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 90.724 du 8 novembre 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Courtrai à Courtrai.

Plan de secteur Dixmude-Torhout. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 83.775 du 1er décembre 1999, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 1999 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Dixmude-Torhout sur le territoire de la commune de Torhout.

Plan de secteur Dixmude-Torhout. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 94.682 du 11 avril 2001, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du du 9 février 1999 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Dixmude-Torhout sur le territoire de la commune de Torhout.

Plan de secteur Roulers-Tielt. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 86.177 du 22 mars 2000, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Roulers-Tielt sur le territoire des communes de Ardooie, Dentergem, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lichtervelde, Meulebeke, Moorslede, Oostrozebeke, Pittem, Roulers, Ruiselede, Staden, Tielt, Wielsbeke, Wingene, pour autant qu'il ait trait au terrain exploité à Ruiselede par Bert ALLIET, connu au cadastre section A nos 466, 467, 468, 469 et les nos 409, 406, 405, 410a, 410b, 410e, par Jan CLEMENT, connu au cadastre section A n° 470a, par Marc DEVISCH, connu au cadastre section A nos 463a et 465, par Hedwig DEWINTER, connu au cadastre section G n° 7850, par Eddy GORDIER, connu au cadastre section A nos 209a, 205b, 204, 203, par Luc ROGGE, connu au cadastre section G nos 735b, 735c, 735d, 735e et section A nos 219a, 217, 218, 236f, par Eric VANDE KERCKHOVE, connu au cadastre section A nos 407b, 407c, 407a, 376a, et par Pierre VAN VOOREN, connu au cadastre section A nos 209a (partie) et 194a.

Plan de secteur Roulers-Tielt. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 86.178 du 22 mars 2000, tel que corrigé par l'arrêt n° 087.547 du 25 mai 2000, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 décembre 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Roulers-Tielt sur le territoire des communes de Ardooie, Dentergem, Hooglede, Ingelmunster, Izegem, Ledegem, Lichtervelde, Meulebeke, Moorslede, Oostrozebeke, Pittem, Roulers, Ruiselede, Staden, Tielt, Wielsbeke, Wingene, pour autant qu'il ait trait aux parcelles à Wingene, connues au cadastre Section D, nos 35 E, F et 39 C. Plan de secteur "Ostende-Middenkust". - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 108.954 du 8 juillet 2002, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension introduite afin de demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur "Ostende-Middenkust" sur le territoire entre autres de la ville d'Ostende, feuilles 12/2 et 12/3 (entre le "Halve Maandijk" et l'Hôpital militaire).

Plan de secteur Audenarde. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 91.184 du 29 novembre 2002, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Audenaerde sur le territoire de la commune de Renaix.

Plan de secteur Audenarde. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 91.932 du 29 novembre 2002, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 octobre 1999 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Audenarde sur le territoire de la commune d'Audenarde- feuille 29/4.

Plan de secteur Louvain. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 85.242 du 9 février 2000, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Louvain à Louvain, partie de la feuille 32/2, publié par extrait au Moniteur belge du 9 octobre 1998.

Plan de secteur Louvain. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 106.421 du 7 mai 2002, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juillet 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Louvain à Louvain, partie de la feuille 32/2, publié par extrait au Moniteur belge du 9 octobre 1998.

Plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 107.437 du 6 juin 2002, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 1993 portant fixation d'une partie du plan de secteur Hal-Vilvorde-Asse à St.-Pietersleeuw.

Plan de secteur Anvers. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 82.076 du 13 août 1999, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Anvers sur le territoire de la ville d'Anvers tel qu'indiqué pour des parties de feuilles 15/3 et 15/4 avec prescription urbanistiques complémentaires, telles que comprises aux annexes 1re et 2 au présent arrêté "en ce qui concerne les terrains de la partie demanderesse située à Anvers, entre le "Noordsingel" et le Ring, connu au cadastre à anvers, section 25, quartier A, n° 56/E/9".

Plan de secteur Anvers. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 86.605 du 5 avril 2000, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 octobre 1998 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Anvers sur le territoire de la ville d'Anvers tel qu'indiqué pour des parties de feuilles 15/3 et 15/4 avec prescription urbanistiques complémentaires, telles que comprises aux annexes 1re et 2 au présent arrêté "en ce qui concerne les terrains de la partie demanderesse située à Anvers, entre le "Noordsingel" et le Ring, connu au cadastre à anvers, section 25, quartier A, n° 56/E/9".

Plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 87.739 du 31 mai 2000, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juin 1999 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Kruibeke et Lokeren, pour autant que cela concerne le territoire de la commune de Beveren.

Plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 97.693 du 10 juillet 2001, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension introduite afin de demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Sint-Gillis-Waas, publié au Moniteur belge du 25 octobre 2000, "par lequel il a été décidé de réaménager des zones d'habitation d'expansion à Kieldrecht et Kallo (communes de Beveren), notamment à Kieldrecht, la modification de l'affectation de zone d'habitation d'expansion en zone agricole sur la propriété des demandeurs et les modifications en compensation de zone agricole en zone d'habitation d'expansion".

Plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 109.563 du 30 juillet 2002, le Conseil d'Etat a ordonné la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren sur le territoire des communes de Beveren, Sint-Gillis-Waas et Stekene, pour autant que cela concerne le territoire de la commune de Beveren.

Plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 109.564 du 30 juillet 2002, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension introduite afin de demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 septembre 2000 approuvant la révision partielle du plan de secteur Saint-Nicolas-Lokeren pour des parties sur le territoire des communes de Beveren, Sint-Gillis-Waas et Stekene.

Plan de secteur Saint-Trond-Tongres. - Arrêt du Conseil d'Etat Par l'arrêt n° 108.300 du 21 juin 2002, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension introduite afin de demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2001 portant fixation définitive du plan de modification du plan de secteur Saint-Trond-Tongres sur le territoire des communes de Bilzen, Borgloon, Heers, Hoeselt, Kortessem, St.-Trond, Riemst, Tongres et Fourons.