22 JUIN 2001. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation de la création par Gimvindus N.V. de deux filiales spécialisées, la "N.V. Staal Vlaanderen" et la N.V. Textiel Vlaanderen"

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, de la VHM, des Mines, et du LIM et institution du "Limburgfonds" et du groupe de travail "Limburg", notamment les articles 10, 11 et 12, modifiés par les décrets du 20 décembre 1996, du 17 juillet 2000 et du 22 décembre 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 23 mars 2001;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 84, premier alinéa, 1°, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum fermer et modifié par la loi du 8 septembre 1997;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 10 mai 2001;

Considérant que le Gouvernement flamand veut rapidement permettre la filialisation laquelle a été décidée afin de préparer effectivement la disparition de la N.V. Gimvindus et ce sur la base du compte annuel de l'année budgétaire 2000 contrôlé par les commissaires-réviseurs. Cette filialisation s'impose d'urgence afin de fixer de nouvelles responsabilités et de permettre une bonne gestion du portefeuille.

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias et du Ministre flamand des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La création par Gimvindus N.V. d'une part, d'une filiale spécialisée dans les activités concernant l'acier, et d'autre part, d'une filiale spécialisée dans les activités concernant le textile, est approuvée. La filiale "acier" sera appelée "N.V. Staal Vlaanderen" et la filiale "textile" sera appelée "N.V. Textiel Vlaanderen".

Art. 2.Les deux filiales spécialisées sont exemptées de l'application de l'article 10, § 3, et § 4 et de l'article 12 du décret du 13 juillet 1994 portant restructuration du GIMV, de Gimvindus, de la VHM, des Mines, et du LIM et institution du "Limburgfonds" et du groupe de travail "Limburg".

Art. 3.Le Ministre flamand ayant la Politique économique dans ses attributions et le Ministre flamand ayant les Finances et le Budget dans ses attributions, sont chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 22 juin 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias, D. VAN MECHELEN