21 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand portant la composition et le fonctionnement de la commission consultative projets et instituts de l'enseignement supérieur artistique

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande, notamment l'article 340quinquies, inséré par le décret du 14 juillet 1998;

Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances, donné le 24 décembre 1999;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.Sont nommés membres à la commission : 1 ° pour l'autorité : a) Jozef Deleu, Murissonstraat 220, 8930 Rekkem;b) Willy Hanssens, cabinet du Ministre flamand de l'enseignement et de la Formation, boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles;c) Wim Leybaert, Département de l'Enseignement, boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles;d) Marleen Deputter, Département de l'Enseignement, boulevard du Roi Albert II 15, 1210 Bruxelles;e) Jos Van Rillaer, Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Culture, Administration de la Culture, rue des Paroissiens 15, 1000 Bruxelles;2° pour le monde académique : a) Etienne Vermeersch, président, Huis van Oostenrijk 5, 9230 Wetteren;b) Hilde Heynen, Volmolenlaan 27, 3000 Leuven;c) Dora Van Der Groen, Hogeschool Antwerpen, Keizerstraat 15, 2000 Antwerpen;d) Willem Degreef, Hogeschool Sint Lukas Brussel, rue des Palais 70, 1030 Bruxelles;e) Stijn Coninx, Erasmushogeschool Brussel, quai de l'Industrie 170, 1070 Bruxelles;f) Moniek Darge, Hogeschool Gent, Jozef Kluyskensstraat 2, 9000 Gent;3° les présidents des commissions qui font partie du Conseil des Arts.

Art. 2.Les demandes de financement de projets dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique sont introduites auprès de la commission, par pli recommandé, avant le 31 octobre de l'année précédant l'année à laquelle se rapporte la demande de financement.

Art. 3.Toute demande est présentée sous forme d'une fiche de projet comportant un plan d'action concret et un plan d'exécution budgétaire.

Chaque demande est assortie d'une description précise des objectifs et d'un planning pluriannuel.

Art. 4.La commission juge les demandes entre autres sur la base des critères suivants : 1° les critères prévus au chapitre IIbis du Titre VII du décret du 13 juillet 1994 relatif aux instituts supérieurs en Communauté flamande;2° la faisabilité du planning et du budget;3° une description précise de l'objectif et du résultat;4° l'importance sociale du projet.

Art. 5.La commission établit un règlement d'ordre intérieur.

Art. 6.Le remboursement des frais de voyage et de séjour des membres de la commission consultative s'opère suivant les mêmes normes que celles applicables aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande.

Art. 7.Sont abrogés : - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant la composition de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique; - l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 décembre 1998 portant le fonctionnement de la commission consultative en matière de financement de projets et d'instituts dans le cadre de l'enseignement supérieur artistique, tel que modifié le 13 avril 1999.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 9.Le Ministre flamand ayant l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre des Finances, du Budget, de la Politique extérieure et des Affaires européennes, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Enseignement et de la Formation, Mme M. VANDERPOORTEN