20 MARS 2009. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'un réviseur d'entreprise à la Vlaams Agentschap voor "Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen" (Agence flamande de formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), et fixant l'indemnité

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, dernièrement modifiée par la loi du 22 décembre 2008;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public ' Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Vlaanderen), l'article 49, modifié par le décret du 27 avril 2007');

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 6 mars 2009;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Monsieur A. VAN APEREN, habitant Leopoldlei 177, 2930 Brasschaat, et étant membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprise, est désigné comme réviseur d'entreprise à la Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen, dénommée ci-après Syntra Vlaanderen. La désignation vaut pour un délai de trois ans conformément à la loi du 21 février 1985 relative à la réforme du révisorat d'entreprise.

Art. 2.L'indemnité du réviseur suit l'évolution de l'indice des prix à la consommation conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. L'indemnité par séance de vérification s'élève à 89,64 EUR à 100 % et est liée à l'indice-pivot 138,01.

Art. 3.Le nombre annuel de séances de vérification d'une demi-journée auprès de "Syntra Vlaanderen" est plafonné à 80 au maximum. Cela correspond à une indemnité maximale annuelle de sept mille cent septante et un euros et six cents. L'indemnité maximale d'un réviseur d'entreprise est limitée conformément à l'offre introduite par le réviseur d'entreprise.

Art. 4.L'indemnité est payée par l'agence « Centrale Accounting », agence autonomisée interne de l'Administration flamande, par des moyens fournis par Syntra Vlaanderen. A cet effet, Syntra Vlaanderen est prié de verser une avance sur le compte de l'agence « Centrale Accounting ». L'indemnité est payée par trimestre sur la production d'une créance signée, certifiée par Syntra Vlaanderen.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 8 septembre 2008.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a la reconversion et le recyclage professionnels dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mars 2009.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation, F. VANDENBROUCKE