20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant dérogation temporaire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 29 mai 1984 portant création de l'organisme « Kind en Gezin » (Enfance et Famille), modifié par les décrets des 3 mai 1989, 23 février 1994, 24 juin 1997, 15 juillet 1997, 7 juillet 1998 et 9 mars 2001;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 2001 fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, notamment l'article 23, § 4;

Vu l'avis du conseil d'administration de "Kind en Gezin", rendu le 24 novembre 2004;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 12 mai 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, suite à la difficulté persistante de recruter ou de conserver de nouvelles familles d'accueil, un arrêté dérogatoire s'impose d'urgence afin d'assurer la continuité et le fonctionnement à capacité minimum des services pour familles d'accueil, d'éviter la perte immédiate de places d'accueil et d'offrir à ces services la possibilité de se réorganiser en vue de la continuité du fonctionnement et de l'accueil;

Sur la proposition de la Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Par dérogation à l'article 23, § 4, de l'arrêté du Gouvernement flamand fixant les conditions d'agrément et de subventionnement des garderies et des services pour familles d'accueil, la suspension du subventionnement des prestations minimales jusqu'au 30 juin 2005 inclus n'est pas effectuée, pour autant que ces services comptent au moins dix familles d'accueil, telles que fixées à l'article 23, § 4, du même arrêté. Ces services peuvent être subventionnés de nouveau jusqu'au 30 juin 2005 inclus, tel que fixé à l'article 23, § 4, du même arrêté, à partir du trimestre dans lequel ils comptent de nouveau le nombre requis minimum de dix familles d'accueil. § 2. Les mesures telles que fixées au § 1er ne s'appliquent cependant pas lorsqu'il s'agit simultanément d'une diminution de subventionnement en vertu de l'article 23, § 1er, du même arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cessera d'être en vigueur le 1er juillet 2005.

Art. 3.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 mai 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Y. LETERME La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, I. VERVOTTE