19 SEPTEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997 concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires

Le Gouvernement flamand, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, remplacée par la loi spéciale du 13 juillet 2001 et modifiée par la loi spéciale du 25 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997 concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 2 juillet 2008;

Vu l'avis 44.887/1/V du Conseil d'Etat, donné le 5 août 2008, par application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5, § 2, troisième alinéa, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 juillet 1997 concernant la Commission consultative flamande des Consultations populaires, les mots "collège des secrétaires généraux" sont remplacés par "collège des fonctionnaires généraux".

Art. 2.Dans l'article 5, § 2, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante : "Deux membres doivent être porteurs d'un grade académique, au moins du niveau master, ou doivent exercer une fonction du niveau A, et l'un d'eux doit posséder une expertise particulière en droit administratif."

Art. 3.Le Ministre flamand ayant les Affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 septembre 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique, M. KEULEN