19 JUILLET 2007. - Arrêté du Gouvernement flamand portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille

Le Gouvernement flamand, Vu le décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003, notamment l'article 6, § 2;

Vu le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique 'Kind en Gezin', notamment l'article 19;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant transformation du "Vlaams Zorgfonds" en une agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique et modifiant le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins, notamment l'article 13;

Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment les articles 25 et 26;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du "Vlaams Zorgfonds", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn", notamment l'article 20;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé), notamment l'article 18;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2006 et 19 janvier 2007;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Bdget, donné le 8 juin 2007;

Vu l'avis n° 43/297/3 du Conseil d'Etat, donné le 15.06.07, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'avis du conseil consultatif auprès du "Vlaams Zorgfonds" (Fonds flamand d'Assurance Soins), donné le 10 juillet 2007;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Définitions

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° comités consultatifs : les comités consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille;2° "Kind en Gezin" : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Kind en Gezin";3° "VAPH" : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées);4° "Vlaams Zorgfonds" : l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Zorgfonds";5° "Zorg en Gezondheid" : l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid";6° « Jongerenwelzijn » : l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn";7° Ministre : le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes et la Politique de la Santé dans ses attributions. CHAPITRE II. - Composition

Art. 2.§ 1er. Les comités consultatifs de "Jongerenwelzijn" et "Zorg en Gezondheid" se composent chacun de 18 membres, dont : 1° quatre représentants des usagers du soutien organisé par l'agence concernée;2° quatre représentants des structures actives dans le champ d'action de l'agence concernée;3° quatre représentants des travailleurs des structures visées au point 2°;4° six experts indépendants. § 2. Le comité consultatif de "VAPH" se compose de 24 membres, dont : 1° six représentants des usagers du soutien organisé par l'agence;2° six représentants des structures actives dans le champ d'action de l'agence;3° six représentants des travailleurs des structures visées au point 2°;4° six experts indépendants. § 3. Le comité consultatif de "Kind en Gezin" se compose de 20 membres, dont : 1° quatre représentants des usagers du soutien organisé par l'agence concernée;2° quatre représentants des structures actives dans le champ d'action de l'agence concernée;3° quatre représentants des travailleurs des structures visées au point 2°;4° huit experts indépendants. § 4. Le comité consultatif du "Vlaams Zorgfonds" se compose de 20 membres, dont : 1° quatre représentants des caisses d'assurance soins;2° quatre représentants des associations de demandeurs d'aide et d'intervenants de proximité;3° quatre représentants des prestataires de soins agréés;4° quatre représentants des partenaires sociaux flamands;5° cinq experts indépendants.

Art. 3.Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand pour une période de quatre ans.

Art. 4.Le Ministre invite les organisations et groupements à proposer des candidats pour les mandats visés à l'article 2, § 1er, 1° à 3° inclus, § 2, 1° à 3° inclus, § 3, 1° à 3° inclus, et § 4, 1° à 4° inclus, tout en tenant compte de la pertinence sociale et de l'importance de ces organisations et groupements, ainsi que de leur diversité.

Art. 5.Le Ministre désigne parmi les membres des comités consultatifs un président et au maximum deux vice-présidents.

Art. 6.Les organisations et groupements proposants désignent un suppléant pour les représentants visés à l'article 2, § 1er, 1° à 3° inclus, § 2, 1° à 3° inclus, § 3, 1° à 3° inclus, et § 4, 1° à 4° inclus.

Art. 7.Les représentants visés à l'article 2, § 1er, 1° à 3° inclus, § 2, 1° à 3° inclus, § 3, 1° à 3° inclus, et § 4, 1° à 4° inclus, sont proposés sur des listes; pour chaque représentant sont proposés 1 candidat de sexe masculin et 1 candidat de sexe féminin.

Chaque fois qu'au sein d'un comité consultatif un ou plusieurs mandats sont à conférer à la suite d'une procédure de présentation, les candidatures d'au moins un homme et une femme sont présentées par mandat.

Art. 8.§ 1er. Les membres des comités consultatifs sont licenciés par le Ministre, à leur propre demande, à la demande des organisations et groupements visés à l'article 2 ayant proposé les membres ou pour des raisons graves. § 2. Des membres licenciés sont remplacés, pour la durée restante de leur mandat, par leur suppléant.

Art. 9.La qualité de membre du comité consultatif est incompatible avec : 1° un mandat au Parlement européen, à la Chambre des représentants, au Sénat, au Parlement flamand et au Parlement de Bruxelles-Capitale;2° les fonctions de Ministre, de secrétaire d'Etat et des membres de leurs cabinets;3° la fonction de membre du personnel d'un département ou d'une agence, qui est en relation hiérarchique avec le Ministre;4° la fonction de membre du personnel du Parlement flamand et des services créés auprès du Parlement flamand;5° la fonction de membre du personnel d'un conseil consultatif stratégique créé en vertu du décret du 18 juillet 2003 réglant les conseils consultatifs stratégiques. CHAPITRE III. - Fonctionnement

Art. 10.Chaque comité consultatif établit, dans les trois mois de sa composition, un règlement d'ordre intérieur, suivant le modèle repris en annexe. Le règlement d'ordre intérieur est soumis à l'approbation du Gouvernement flamand. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 11.L'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 relatif au conseil consultatif auprès du "Vlaams Zorgfonds", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2005, est abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel portant composition du comité consultatif de l'agence susvisée.

Art. 12.L'article 21 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Jongerenwelzijn" est abrogé.

Art. 13.L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne "Zorg en Gezondheid" (Soins et Santé) est abrogé.

Art. 14.Les articles 66 et 70 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2006 concernant le Département de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, relatif à l'entrée en vigueur de la réglementation créant des agences dans le domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille et modifiant la réglementation concernant ce domaine politique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 juin 2006 et 19 janvier 2007, sont abrogés à la date d'entrée en vigueur des arrêtés ministériels portant composition des comités consultatifs des agences en question.

Art. 15.Le Ministre flamand qui a l'Assistance aux Personnes et la Politique de Santé dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 19 juillet 2007.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE

Annexe Modele de règlement d'ordre intérieur 1. Cadre de définitions Définitions.2. Mise en oeuvre pratique - Présidence : désignation, tâches et compétences; - Membres : description des droits; - Secrétariat; - Mode d'invitation; - Nature et fréquence des réunions; - Description du quota valable; - Modalités de la prise de décision; - Etablissement de l'ordre du jour; - Organisation des discussions et de la prise de décision; - Modalités de l'association de personnes externes aux activités. 3. Déontologie - Engagement formel des membres et des suppléants; - Organisation des présences/absences; - Publication de la prise de décision; - Traitement des plaintes. 4. Mission d'information et de rapportage du comité - Organisation du rapportage; - Organisation de l'archivage; - L'obligation d'information au/par l'administrateur général. 10. Nature des dossiers et rapports devant être soumis au comité consultatif - Participation à l'élaboration du contrat de gestion; - Participation à l'élaboration des propositions budgétaires et à l'exécution du budget; - Conseils au sujet des charges administratives et de l'impact de régulation lors de l'élaboration de réglementations abrogatoires, modificatrices et nouvelles.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 juillet 2007 portant composition et fonctionnement des conseils consultatifs auprès des agences autonomisées internes du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE