18 DECEMBRE 2020. - Arrêté du Gouvernement flamand abrogeant temporairement l'article 50 et modifiant l'article 63 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, l'article 23, alinéa 2, et l'article 42.

Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - L'Inspection des Finances a rendu son avis le 13 juillet 2020. - Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions a donné son accord le 15 octobre 2020. - Le SERV (Conseil socio-économique de la Flandre) a rendu son avis le 3 novembre 2020. - Le Conseil d'Etat a donné son avis 68.271/1 le 11 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - L'article 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux est abrogé pour des raisons économiques et sociales liées à la pandémie de coronavirus COVID-19 et la nouvelle entrée en vigueur sera reportée au 1er janvier 2024. Pour ces raisons, la grandeur d'échelle minimale requise, visée à l'article 63, § 2, 1°, de l'arrêté précité, est reportée de trois ans.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.L'article 50 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2014 portant exécution du décret du 22 novembre 2013 relatif à l'économie de services locaux, est abrogé.

Art. 2.L'article 50 du même arrêté, abrogé par l'article 1er du présent arrêté, est rétabli dans la rédaction suivante : «

Art. 50.A partir de 2024, le contingent de trajets d'insertion est diminué au troisième trimestre de chaque année par le département.

La diminution est automatiquement décidée pour chaque entreprise de l'économie de services locaux pour laquelle l'occupation du contingent octroyé s'élève, par année calendaire précédente, à moins de nonante pour cent du contingent octroyé sur base annuelle. Compte tenu d'une grandeur d'échelle minimale de cinq travailleurs de groupe-cible équivalents à temps plein, le contingent est diminué de l'écart en pourcentage entre le taux d'occupation effectif par année calendaire précédente et le taux d'occupation de nonante pour cent du contingent octroyé.

La décision visée à l'alinéa 2 prend effet le premier jour du quatrième trimestre. ».

Art. 3.Dans l'article 63, § 2, 1°, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2018, la date « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date « 1er janvier 2024 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er octobre 2020, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Art. 5.Le Ministre flamand ayant l'économie sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 décembre 2020.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, H. CREVITS