17 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et l'obligation d'insertion civique pour les ministres des cultes reconnus

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, article 6, alinéa 1er, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, article 20, § 1er, alinéa 2, modifié par le décret du 3 mai 2024, article 28, § 3, inséré par le décret du 9 juillet 2021 et remplacé par le décret du 3 mai 2024, et article 39, § 1er, alinéa 2, remplacé par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 janvier 2024. - Le Conseil socio-économique de la Flandre a décidé de ne pas rendre d'avis le 26 février 2024. - La Commission de contrôle flamande du traitement des données à caractère personnel a rendu l'avis n° 2024/029 le 20 février 2024. - Le 22 mars 2024, l'Autorité de protection des données s'est référée à l'avis standard n° 65/2023 du 24 mars 2023. - Le 7 mai 2024, une demande d'avis dans les trente jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Le Conseil d'Etat a décidé le 8 mai 2024 de ne pas rendre d'avis, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 janvier 2016 portant exécution du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'insertion civique, remplacé par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 et modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mai 2023, les modifications suivantes sont apportées : 1° au point 5°, a), le membre de phrase « , des Sports » est abrogé ;2° au point 7°, le point c) est remplacé par ce qui suit : « c) Habiter en Flandre ;».

Art. 2.A l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 2, le membre de phrase « 20, § 1er, alinéa 1er, 3° » est remplacé par le membre de phrase « 46/7, § 1er, alinéa 1er, 6°, » ;2° les paragraphes 3 et 4 sont abrogés.

Art. 3.A l'article 16 du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 décembre 2021 et 7 octobre 2022, les modifications suivantes sont apportées : 1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le membre de phrase « , 1° et 3° » est abrogé ;2° au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « 20, § 1er, alinéa 1er, 3°, a), » est remplacé par le membre de phrase « 46/7, § 1er, alinéa 1er, 6°, a), » ;3° au paragraphe 1er, alinéa 2, le membre de phrase « ou au § 2 » est abrogé ;4° au paragraphe 2, l'alinéa 1er est abrogé ;5° au paragraphe 2, alinéa 2, le membre de phrase « visé à l'alinéa 1er » est remplacé par le membre de phrase « visé à l'article 27, § 1er, 2° du décret du 7 juin 2013 » ;6° au paragraphe 2, alinéa 2, 3°, le membre de phrase « 1° à 4° /1 » est abrogé ;

Art. 4.A l'article 33, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 avril 2019, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, le membre de phrase « , 1° et 3°, » est remplacé par le membre de phrase « , § 5 et § 6, » ;2° à l'alinéa 2, le membre de phrase « , conformément aux dispositions de l'article 27, § 2, du décret du 7 juin 2013, » est inséré entre les mots « l'intégrant au statut obligatoire » et les mots « soit a acquis ».

Art. 5.Dans l'article 41, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase « S'il s'agit d'un intégrant au statut obligatoire tel que visé à l'article 27, § 1er, 1° et 3° du décret du 7 juin 2013, la lettre recommandée, visée au § 1er, alinéa 2, comprend également la sommation de se présenter à l'AAE ou à l'AAE urbaine afin de respecter tout de même ses obligations, dans un délai maximal de trente jours ouvrables à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée. » est remplacée par la phrase « La lettre recommandée visée au paragraphe 1er, alinéa 2, comprend également la sommation de se présenter à l'AAE ou à l'AAE urbaine afin de respecter tout de même ses obligations, dans un délai maximal de trente jours ouvrables à partir de la date de remise à la poste de la lettre recommandée. ».

Art. 6.Le ministre flamand qui a l'égalité des chances, l'intégration et l'insertion civique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mai 2024 Le ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON La ministre flamande de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, G. RUTTEN