17 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 8 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, article 4, alinéa premier, 2bis, inséré par la loi du 22 juin 2012.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - l'Inspection des Finances a rendu un avis le 13 octobre 2021. Le 15 octobre 2021, la demande d'accord a été introduite auprès du Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions. Ce dernier n'a pas pris de décision dans le délai imparti. En application de l'article 30, alinéa deux, de l'arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019, cette proposition a été soumise pour décision au Gouvernement flamand. Le Ministre flamand ayant le Budget dans ses attributions a ensuite donné son accord le 12 novembre 2021 ; - le Conseil socio-économique de la Flandre a rendu un avis le 29 novembre 2021 ; - le Conseil d'Etat a rendu l'avis 70.575/1 le 1er décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - en cas de dépassement de l'indice-pivot, la valeur d'échange d'un titre-services n'est actuellement indexée de 2 % qu'à 73 %.

Initialement, cette indexation partielle avait été instaurée pour compenser l'indexation des salaires des travailleurs titres-services.

Il n'a cependant pas été tenu compte de la hausse d'autres frais lors d'une indexation. Un dépassement de l'indice-pivot entraîne non seulement une hausse des salaires des travailleurs titres-services, mais aussi une augmentation des salaires du personnel d'encadrement et d'autres frais tels que l'électricité, le loyer et le carburant. En outre, les coûts salariaux représentent plus de 90 % des coûts de l'entreprise de titres-services moyenne. Par conséquent, cette indexation partielle de 73 % ne suffit pas à les couvrir ; - une analyse financière des comptes annuels de 2016 à 2019 révèle une tendance à la baisse de la rentabilité du secteur des titres-services, en partie due à l'indexation incomplète, et une progression du nombre d'entreprises déficitaires. Par ailleurs, le modèle de projection pour les titres-services, qu'Idea Consult a développé l'année dernière pour le compte du département de l'Emploi et de l'Economie sociale et qui donne une idée de la rentabilité à moyen terme, indique que la tendance à la baisse de la rentabilité se poursuivra dans les années à venir. Pour les petites entreprises, le modèle prévoit en moyenne déjà une marge négative à partir de 2022, pour les moyennes entreprises ; à partir de 2023 et pour les grandes entreprises, à partir de 2025 ; - les dépassements d'indice, intervenus en août 2021, décembre 2021, février 2022 et avril 2022 et qui n'ont été appliqués que partiellement à la valeur d'échange du titre conformément à la réglementation en vigueur, ont accentué la pression sur le secteur, lequel rencontre de plus en plus de difficultés financières. Ce secteur important, qui soutient les travailleurs et les personnes âgées et occupe des travailleurs vulnérables (environ 3 % de l'emploi en Flandre), est ainsi menacé.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, inséré par l'arrêté royal du 12 juillet 2009 et modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa deux, le montant « 14,48 euros » est remplacé par le montant « 16,42 euros » et le montant « 13,48 euros » est remplacé par le montant « 15,42 euros » ;2° à l'alinéa deux, les phrases suivantes sont ajoutées : « L'intervention pour le titre-services dont la date de prestation se situe entre le 1er janvier 2022 et le 28 février 2022 est augmentée de 0,26 euro par titre-services.L'intervention pour le titre-services dont la date de prestation se situe entre le 1er mars 2022 et le 30 avril 2022 est augmentée de 0,40 euro par titre-services.

L'intervention pour le titre-services dont la date de prestation se situe entre le 1er mai 2022 et le 30 juin 2022 est augmentée de 0,54 euro par titre-services. Pour bénéficier de cette intervention majorée de 0,26 euro, 0,40 euro ou 0,54 euro, il y a lieu de présenter ces titres-services pour remboursement à la société émettrice au plus tard le 31 octobre 2022. » ; 3° à l'alinéa trois, le membre de phrase « de 73 % » est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Art. 3.Le ministre flamand qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS