16 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation et stages sportifs

Le Gouvernement flamand, Vu l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;

Vu le décret du 7 mai 2004 relatif à l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Sport Flandre, l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1°, et § 2, inséré par le décret du 4 décembre 2015 ;

Vu le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé, les articles 10, 12, alinéa 3, 13, alinéa 3, 14, alinéa 3, 15, alinéa 5, 19, § 1er, alinéa 2, et § 2, 23, alinéa 3, 28, alinéa 3, 43, 2°, 47, alinéa 2, 48, 73, alinéas 1er et 3, 74, 80, 83 et 86 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 fixant les conditions d'obtention d'une subvention pour la mission facultative « sport des jeunes » ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 fixant les conditions d'obtention de subventions pour les stages sportifs organisés par les fédérations sportives ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 fixant les conditions d'obtention d'une subvention pour la mission facultative de la politique des priorités 2013 - 2016 pour les fédérations sportives subventionnées ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, donné le 9 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil sectoriel des Sports du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, donné le 8 juillet 2016 ;

Vu l'avis 59.862/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions générales

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° décret du 10 juin 2016 : le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé ;2° Ministre : le Ministre flamand chargé de l'éducation physique, du sport et de la vie en plein air.

Art. 2.La fédération sportive ou l'organisation des loisirs sportifs s'engagent à mentionner dans toutes les communications relatives aux projets subventionnés dans le cadre des accents stratégiques, mentionnés au présent arrêté, l'aide accordée par l'Autorité flamande comme suit : le logo de subvention de l'agence Sport Flandre et les éventuels texte et signature accompagnants sont mentionnés sur chaque information, déclaration, publication et présentation. Cette mention apparaît sur chaque support et selon les modalités convenues avec l'agence Sport Flandre concernant les proportions et la dimension du logo en question. 2° dans sa demande de subvention le demandeur prête attention de manière proactive aux possibilités de mentionner le soutien de l'Autorité flamande.

Art. 3.La demande de subvention approuvée pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation ou stages sportifs fait l'objet d'une convention telle que visée aux articles 23, alinéa 3, 28, alinéa 3, et 47, alinéa 2 du décret du 10 juin 2016. La convention peut fixer la mise en oeuvre concrète du projet concerné en fonction des éléments dans l'avis de l'agence Sport Flandre ou de la commission d'évaluation respective, visée à l'article 11, alinéa 3 du présent arrêté.

Art. 4.La partie du rapport d'activités, visé à l'article 73, alinéa 3, du décret du 10 juin 2016, où la fédération sportive ou l'organisation de loisirs sportifs présente les accents stratégiques individuels pour lesquels elle reçoit une subvention, comprend un rapport opérationnel, y compris une évaluation détaillée des objectifs du plan d'orientation en ce qui concerne les accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation ou stages sportifs, faisant l'objet de subventions. Conformément à l'article 74 du décret du 10 juin 2016 le rapport financier, visé à l'article 73, alinéa 1er comprend un décompte financier détaillé des recettes et dépenses des projets en question.

En ce qui concerne l'accent stratégique sport des jeunes le rapport d'activités comprend également une liste récapitulative des clubs sportifs participants avec les montants de subvention en question. CHAPITRE 2. - Subvention à la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous et innovation Section 1re. - Modalités de subvention et critères d'évaluation

Sous-section 1re. - Conditions de subvention et critères d'évaluation pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique sport des jeunes

Art. 5.Pour être éligible aux subventions complémentaires pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique sport des jeunes, visé aux articles 9, alinéa 3, 2°, a), et 12 du décret du 10 juin 2016, la fédération sportive présente un projet de sport des jeunes qui répond à l'objectif, visé à l'article 9, alinéa 5 du décret du 10 juin 2016.

Un projet de sport des jeunes soumis par une fédération unisport porte sur la propre discipline sportive mentionnée dans la liste des disciplines sportives. Un projet de sport des jeunes introduit par une fédération multisport a trait à une ou plusieurs disciplines sportives mentionnées dans la liste des disciplines sportives offertes par la fédération sportive en question. La demande de subvention introduite indique la manière dont cet objectif sera réalisé.

Art. 6.Afin de déterminer dans quelle mesure la fédération sportive est éligible à une subvention à l'accent stratégique sport des jeunes, les critères d'évaluation suivants sont pris en compte : 1° la relation entre le budget du sport des jeunes, le contenu, le résultat envisagé et le nombre de jeunes sportifs atteints, affiliés ou non ;2° la mesure dans laquelle les objectifs énoncés dans le volet sport des jeunes du plan d'orientation sont basés sur une base de données concrète et les besoins qui en découlent, et la mesure dans laquelle les critères de qualité du règlement, prévu à l'article 12, alinéa 2, 3°, d) du décret du 10 juin 2016, contribuent à la réalisation de ces objectifs et à une plus grande qualité des activités de sport des jeunes dans les clubs sportifs ;3° l'attention portée à la réduction de la charge administrative pour les clubs sportifs dans la promotion, la mise en oeuvre et l'évaluation du projet de sport des jeunes ;4° la mesure dans laquelle et la façon dont une attention particulière est portée à un encadrement par des experts en matière de promotion, de santé, de pédagogie et de technique sportives ;5° l'attention portée à l'égalité des chances pour tous, notamment pour les personnes vivant dans la pauvreté et les sportifs G ;6° la mesure dans laquelle et la façon dont une attention particulière est portée aux aspects éthiques du sport des jeunes et à la recherche du divertissement pendant le sport. Sous-section 2. - Modalités de subvention et critères d'évaluation pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique offre sportive accessible à tous

Art. 7.Pour être éligible aux subventions complémentaires pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique offre sportive accessible à tous, visé aux articles 9, alinéa 3, 2°, b), et 13 du décret du 10 juin 2016, la fédération sportive ou l'organisation de loisirs sportifs présente un projet de sport accessible à tous qui répond à l'objectif, visé à l'article 13, alinéa 1er du décret du 10 juin 2016.

La demande de subvention introduite reprend les trajectoires détaillées pour les participants, tout en indiquant la manière dont cet objectif sera réalisé.

Art. 8.Afin de déterminer dans quelle mesure la fédération sportive ou l'organisation de loisirs sportifs sont éligibles à la subvention à l'accent stratégique offre sportive accessible à tous, les critères d'évaluation suivants sont pris en compte : 1° la mesure dans laquelle le projet s'adresse au sportif non organisé, ou au sportif peu où différemment organisé et la mesure dans laquelle il prévoit un programme de suivi après que l'objectif envisagé a été atteint ;2° la mesure dans laquelle le projet prévoit un accompagnement des sportifs ;3° la mesure dans laquelle le projet est accessible à tous et créatif, et la mesure dans laquelle il stimule les sportifs à une pratique du sport durable ;4° la mesure dans laquelle le projet crée des produits et des trajectoires durables permettant de poursuivre le projet de manière satisfaisante après la fin des subventions complémentaires ;5° le degré de coopération avec les partenaires concernés et les parties prenantes ;6° la mesure dans laquelle le projet s'inscrit dans la politique de diversité inclusive de l'organisation ou des clubs affiliés ;7° la mesure dans laquelle le projet stimule la participation des personnes de groupes à potentiel dans l'offre régulière des clubs sportifs ;8° la mesure dont il est démontré que les objectifs et effets envisagés seront atteints et la manière dont ces objectifs et effets seront suivis ;9° la stratégie de communication mise en place en vue d'attirer de nouveaux sportifs pratiquant le sport sur une base régulière. Sous-section 3. - Modalités de subvention et critères d'évaluation pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique innovation

Art. 9.Pour être éligible aux subventions complémentaires pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique innovation, visé aux articles 9, alinéa 3, 2°, c), et 14 du décret du 10 juin 2016, la fédération sportive ou l'organisation de loisirs sportifs présente un projet novateur qui répond à l'objectif, visé à l'article 14, alinéa 1er du décret du 10 juin 2016. La demande de subvention introduite indique la manière dont cet objectif sera réalisé.

Art. 10.Afin de déterminer dans quelle mesure la fédération sportive ou l'organisation de loisirs sportifs sont éligibles à une subvention à l'accent stratégique innovation, les critères d'évaluation suivants sont pris en compte : 1° la mesure dans laquelle le projet est novateur ;2° la mesure dans laquelle le projet est accessible aux sportifs ;3° la mesure dans laquelle projet peut être mis en oeuvre dans les clubs sportifs, le degré de coopération avec des partenaires et le degré de coopération supralocale potentielle, permettant que le projet soit poursuivi de manière satisfaisante après la fin des subventions complémentaires ;4° la mesure dans laquelle il est démontré que les objectifs et effets envisagés seront atteints et la manière dont ces objectifs et effets seront suivis. Section 2. - Commissions d'évaluation sport des jeunes, offre sportive

accessible à tous et innovation

Art. 11.Une commission d'évaluation examinera le contenu des projets recevables de mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous ou innovation sur la base de la demande de subvention et des critères d'évaluation de l'accent stratégique en question. Cette commission d'évaluation est composée d'au moins cinq et au maximum neuf membres qui ont des connaissances spécifiques de l'accent stratégique en question. Le Ministre désigne les membres des trois commissions pour la durée de l'Olympiade.

L'agence Sport Flandre prépare et présente les dossiers et assure le secrétariat de la commission d'évaluation en question.

La commission d'évaluation évalue le contenu de la demande et émet un avis sur le montant de subvention maximum. L'agence Sport Flandre évalue les aspects administratifs et financiers, sur lesquels elle fournit un avis au Ministre conformément à l'article 70, § 1er du décret du 10 juin 2016. L'avis de la commission d'évaluation est joint à l'avis de l'agence Sport Flandre. Section 3. - Durée des projets dans le cadre des accents stratégiques

sport des jeunes, offre sportive accessible à tous et innovation

Art. 12.Un projet de sport des jeunes, d'offre sportive accessible à tous ou d'innovation peut être introduit pour une période maximale de quatre ans. La fédération sportive peut introduire à tout moment de l'Olympiade un projet de sport des jeunes, d'offre sportive accessible à tous ou d'innovation. L'organisation de loisirs sportifs peut introduire à tout moment de l'Olympiade un projet d'offre sportive accessible à tous ou d'innovation. Ce projet dure au maximum jusqu'à la fin de l'Olympiade.

Les projets pluriannuels pour les accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous ou innovation peuvent recevoir une approbation de principe quant au contenu pour la durée du projet pendant l'Olympiade en cours, sous réserve d'une évaluation annuelle positive. La fédération sportive ou l'organisation de loisirs sportifs présentent annuellement une demande de subvention à l'accent stratégique en question conformément à l'article 69 du décret du 10 juin 2016. Section 4. - Nature et forme des subventions aux accents stratégiques

sport des jeunes, offre sportive accessible à tous et innovation

Art. 13.Les coûts suivants de la fédération sportive sont éligibles à la subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique sport des jeunes : 1° frais généraux de la fédération sportive pour le développement, l'accompagnement et le suivi du projet de sport des jeunes, visé à l'article 12, alinéa 1er du décret du 10 juin 2016 (au maximum 15%) : a) salaire brut des collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;b) cotisation ONSS d'employeur pour les collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;c) prime de fin d'année et pécule de vacances des collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;d) frais de location de service pour les collaborateurs sportifs techniques et autres occasionnels ;e) frais de déplacement des collaborateurs sportifs techniques et autres ;f) location de locaux et d'installations sportives ;g) imprimés ;h) frais de matériel d'information et de promotion ;i) frais pour la mise en oeuvre de l'encadrement scientifique en ce qui concerne la gestion et la surveillance de la qualité des activités de sport des jeunes dans les clubs sportifs ;j) frais spécifiques, nécessaires à la bonne mise en oeuvre du projet de sport des jeunes, auxquels l'agence Sport Flandre a donné son accord écrit préalable ;2° subventions aux clubs sportifs : subventions aux clubs sportifs visant à améliorer la qualité des activités de sport des jeunes dans ces clubs, selon l'obligation d'affection indiquée au règlement approuvé. Les coûts suivants de la fédération sportive ou de l'organisation de loisirs sportifs pour le développement, l'accompagnement et le suivi du projet de sport accessible à tous sont éligibles à la subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique offre sportive accessible à tous : 1° salaire brut des collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;2° cotisation ONSS d'employeur pour les collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;3° prime de fin d'année et pécule de vacances des collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;4° frais de location de service des collaborateurs sportifs techniques et autres occasionnels ;5° frais de déplacement des collaborateurs sportifs techniques ;6° location d'installations sportives ;7° imprimés ;8° frais de matériel d'information et de promotion ;9° frais de transport des matériels sportifs ;10° achat, location ou amortissement des matériels sportifs ;11° frais spécifiques, nécessaires à la bonne mise en oeuvre du projet de sport accessible à tous, auxquels l'agence Sport Flandre a donné son accord écrit préalable. Les coûts suivants de la fédération sportive ou de l'organisation de loisirs sportifs pour le développement, l'accompagnement et le suivi du projet d'innovation sont éligibles à la subvention pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique innovation : 1° salaire brut des collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;2° cotisation ONSS d'employeur pour les collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;3° prime de fin d'année et pécule de vacances des collaborateurs sportifs techniques et administratifs occasionnels ;4° frais de location de service pour les collaborateurs sportifs techniques et autres occasionnels ;5° frais de déplacement des collaborateurs sportifs techniques ;6° location d'installations sportives ;7° imprimés ;8° frais de matériel d'information et de promotion ;9° frais de transport des matériels sportifs ;10° achat, location ou amortissement des matériels sportifs ;11° soutien financier aux clubs sportifs pour intégrer le projet novateur dans leur fonctionnement ;12° frais spécifiques, nécessaires à la bonne mise en oeuvre du projet d'innovation, auxquels l'agence Sport Flandre a donné son accord écrit préalable.

Art. 14.La rémunération des collaborateurs occasionnels comme frais éligibles tels que mentionnés à l'article 13 répond au moins au tableau de rémunération pour collaborateurs occasionnels dans le cadre du subventionnement des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous et innovation, repris à l'annexe 1re au présent arrêté.

La rémunération annuelle brute à 100%, visée au tableau de rémunération, repris à l'annexe 1re au présent arrêté, est liée à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990. Pour le calcul des subventions, les salaires horaires sont adaptés annuellement à l'indice-pivot le 1er janvier de l'année calendaire. A cette fin l'indice santé lissé, prévu à l'article 3, alinéa 3, du décret du 10 juin 2016, est utilisé.

En ce qui concerne les collaborateurs occasionnels disposant d'un diplôme, certificat ou titre sportif technique qui n'a pas été obtenu au sein de la Communauté flamande, la qualification professionnelle doit être comparée. Il s'agit d'évaluer les aptitudes attestées par les diplômes, certificats et autres titres et l'expérience professionnelle pertinente. CHAPITRE 3. - Subvention à la mise en oeuvre de l'accent stratégique stages sportifs Section 1re. - Conditions de subvention spéciales pour la mise en

oeuvre de l'accent stratégique stages sportifs

Art. 15.Pour être éligible aux subventions complémentaires pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique stages sportifs, visé à l'article 9, alinéa 3, 2°, d) du décret du 10 juin 2016, la fédération sportive soumet un projet de stages sportifs pour un ou plusieurs stages sportifs répondant aux conditions visées à l'article 15, alinéas 1er et 2, 3° et 4°, et alinéas 3 et 4 du décret du 10 juin 2016.

Art. 16.Pour être éligible aux subventions complémentaires pour la mise en oeuvre de l'accent stratégique stages sportifs, les stages sportifs sont organisés sous la responsabilité de la fédération sportive et dans le respect des conditions spéciales suivantes : 1° conditions relatives au lieu : le stage sportif se déroule à ou à partir d'un seul lieu déterminé ;2° conditions relatives aux participants : a) sans préjudice de l'application de l'article 10, § 1er, alinéa 2, 1° du décret du 20 décembre 2013 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et d'éthique et des éventuelles limite d'âge, fixées par la fédération sportive, dans la mesure où des limites d'âge minimal plus élevées ont été fixées pour la pratique d'une discipline sportive, tous les participants atteignent l'âge minimum de 6 ans au cours de l'année dans laquelle le stage sportif est organisé.L'âge minimum est toutefois porté à quatorze ans pour la plongée, à dix ans pour le canoë ou le kayak sur mer et pour la planche à voile en mer, à condition que le participant ait obtenu une attestation « évolution 1re » à cet effet ; b) l'âge minimum pour participer à un stage comprenant plus d'une discipline sportive est déterminé par l'âge minimum le plus élevé requis pour participer aux diverses disciplines sportives organisées ;c) seuls les participants en régime d'internat participent aux stages sportifs ;3° conditions relatives aux assurances à souscrire : la fédération sportive assure les participants conformément à l'article de 4, alinéa 1er, 11°, 12° et 13° du décret du 10 juin 2016 ;4° conditions relatives au contenu du programme : a) le programme prévoit pour chaque participant au moins 4 heures d'activités sportives encadrées par jour ;c) le programme comporte des activités visant à inculquer de manière physique active aux participants les techniques des disciplines sportives concernées ;d) le programme prévoit un horaire détaillé sur lequel sont mentionnés les activités sportives et le programme de pluie ;e) par moniteur, le programme prévoit des préparations aux cours ;5° conditions relatives aux installations : a) les stages sportifs ont lieu dans des installations sures et appropriées avec une infrastructure sportive adéquate permettant d'apprendre le sport dans des circonstances de qualité.Les locaux de logement, de loisirs et sanitaires répondent aux prescriptions légales, décrétales et réglementaires en vigueur en la matière. La fédération sportive est responsable du respect de ces prescriptions ; b) les installations où se déroulent les stages sportifs disposent d'une infirmerie ;6° conditions relatives à l'encadrement : a) qualifications requises des moniteurs : 1) tous les moniteurs possèdent un diplôme ou certificat dans la discipline sportive en question, mentionnée au tableau, repris à l'annexe 2 au présent arrêté.En ce qui concerne les moniteurs détenteurs d'un diplôme ou certificat qui n'a pas été obtenu dans la Communauté flamande, l'équivalence de leur qualification professionnelle acquise doit être établie par les services compétents de la Communauté flamande. L'Ecole flamande des Entraîneurs est compétente pour l'évaluation des diplômes des entraîneurs sportifs. Il s'agit d'évaluer les aptitudes attestées par les diplômes, certificats et autres titres et l'expérience professionnelle pertinente ; 2) les moniteurs maîtrisent la langue néerlandaise ;b) nombre requis de moniteurs qualifiés dans le sport : pour être éligible à la subvention, un seul moniteur qualifié dans le sport ne donne jamais cours à plus de treize participants.Une dérogation peut être accordée dans la convention, visée à l'article 3, pour des raisons spécifiques au sport ; c) en ce qui concerne les stages sportifs organisés pour les sportifs G, des accompagnateurs peuvent être présents lors des activités sportives encadrées.Ces accompagnateurs ne peuvent pas donner cours et ils ne sont pas participants ; d) la fédération sportive est responsable pour le déroulement correct des programmes sportifs techniques et pour le contrôle de qualité des cours donnés par les moniteurs ;e) la présence permanente de l'encadrement est requise lors du stage sportif ;7° conditions relatives à la mise en oeuvre : la fédération sportive n'est pas compétente pour déléguer ou confier l'organisation concrète, l'administration, la planification, la désignation et la rémunération des moniteurs du stage sportif à des tiers.Les moniteurs qualifiés ont un contrat de travail ou d'entreprise avec la fédération sportive.

Avant le 1er février de l'année au titre de laquelle la subvention est demandée, la fédération sportive doit transmettre à l'agence Sport Flandre la brochure de promotion ainsi qu'une fiche d'information par stage sportif. La fiche d'information comprend les renseignements concrets sur le stage, visés à l'article 15, alinéa 2, 5°, a) du décret du 10 juin 2016. Elle mentionne en outre par stage sportif la période, la durée exprimée en jours, le nombre d'heures de sport, le numéro du stage sportif qui sera utilisé pour la promotion et les éventuelles ristournes consenties.

Pour être éligible à la subvention, la promotion du stage sportif se fait sous la dénomination 'stage sportif' avec mention des disciplines sportives. La promotion mentionne par stage sportif le nombre d'heures de sport par discipline telle que mentionnée dans la liste des disciplines sportives offertes par les moniteurs qualifiés lors du stage sportif. Toutes les autres activités peuvent être énumérées comme activités secondaires. La demande de subvention doit en outre être complétée par le programme détaillé au plus tard dix jours avant le début du stage. Section 2. - Nature et modalités des subventions de l'accent

stratégique stages sportifs

Art. 17.Les subventions à l'accent stratégique stages sportifs sont calculées et octroyées annuellement comme suit : 1° dans un premier temps, le crédit annuel disponible est accordé en fonction du nombre de participants subventionnables des groupes à potentiel qui s'inscrivent sur la base d'un tarif d'inscription plus favorable, chaque participant d'un groupe à potentiel donnant droit à une subvention de participation de 50 euros.Dans les limites du budget, ce montant est adapté annuellement en fonction de l'évolution de l'indice santé lissé, comme indiqué dans l'article 3 du décret du 10 juin 2016 ; 2° dans un second temps le crédit annuel disponible est accordé en fonction de la rémunération ou de l'indemnité perçues par les moniteurs qualifiés pour un maximum de 7h36 par jour.Un moniteur au maximum par 7 participants, et pour les stages sportifs pour sportifs G un moniteur par 4 participants, est éligible à la subvention. La subvention est calculée sur la base du salaire brut subventionnable, visé à l'annexe 2 au présent arrête ; 3° dans un troisième temps le crédit restant éventuel est versé au prorata du nombre de participants subventionnés des groupes à potentiel aux stages sportifs subventionnés. La fédération sportive reprend ces initiatives particulières pour les groupes à potentiel dans le plan d'orientation et dans les rapports. Section 3. - Contrôle des stages sportifs subventionnés et décompte

Art. 18.En vue du contrôle par l'agence Sport Flandre sur le lieu du stage, la fédération sportive prévoit les documents suivants sur le lieu du stage : 1° le programme réellement mis en oeuvre ;2° la liste des participants effectifs, avec mention de leur domicile et date de naissance et, le cas échéant, du groupe à potentiel auquel ils appartiennent ;3° la liste des moniteurs et leurs qualifications ;4° les copies des diplômes ou certificats des moniteurs non enregistrés auprès de l'agence Sport Flandre ;5° les préparations des cours par moniteur ;6° le schéma de permanence de l'encadrement, indiquant clairement quels moniteurs sont présents au stage sportif et à quels moments. En concertation avec l'agence Sport Flandre, la fédération sportive prend les mesures nécessaires pour permettre un contrôle efficace sur les lieux.

Si aucun contrôle n'a eu lieu sur le lieu du stage, la fédération sportive transmet les documents, visés à l'alinéa 1er, dans la semaine après le stage sportif à l'agence Sport Flandre.

Art. 19.Au plus tard deux mois après la fin de la période du stage, la fédération sportive transmet les pièces suivantes à l'agence Sport Flandre : 1° le formulaire de décompte ;2° les fiches du grand livre des comptes relatives à la rémunération ou à l'indemnité des moniteurs.L'enregistrement comptable se fait par numéro de stage et par moniteur ; 3° les déclarations à l'ONSS relatives aux rémunérations des moniteurs ;4° les pièces justificatives prouvant que le participant appartient à un groupe à potentiel. CHAPITRE 4. - Dispositions finales

Art. 20.Les réglementations suivantes sont abrogées : 1° l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 fixant les conditions d'obtention d'une subvention pour la mission facultative sport des jeunes ;2° l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 fixant les conditions d'obtention de subventions pour les stages sportifs organisés par les fédérations sportives ;3° l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2012 fixant les conditions d'obtention d'une subvention pour la mission facultative de la politique des priorités 2013 - 2016 pour les fédérations sportives subventionnées.

Art. 21.En ce qui concerne le subventionnement pour l'exercice 2016, et la vérification et le décompte des subventions de l'exercice 2016, l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 septembre 2008 fixant les conditions d'obtention d'une subvention pour la mission facultative sport des jeunes reste d'application jusqu'au 30 juin 2017.

Art. 22.En ce qui concerne le subventionnement pour l'exercice 2016, et la vérification et le décompte des subventions de l'exercice 2016, l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 janvier 2009 fixant les conditions d'obtention de subventions pour les stages sportifs organisés par les fédérations sportives reste d'application jusqu'au 30 juin 2017.

Art. 23.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2016.

Art. 24.Le Ministre flamand ayant l'éducation physique, les sports et la vie en plein air dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 16 septembre 2016.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 1re Tableau de rémunération des collaborateurs occasionnels dans le cadre d'une subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous et innovation, tels que mentionnés à l'article 14

catégorie

I

II

III

IV

V

pour le collaborateur occasionnel ayant la fonction spécifique de moniteur ou d'entraîneur, titulaire d'un des diplômes ou certificats suivants :

initiateur VTS dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*)

?instructeur VTS B/entraîneur B dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?régent/bachelor en EP ?candidat en EP ?gradué en EP en supplément pour le sport pour personnes handicapées : gradué/bachelor en kinésithérapie et candidat en kinésithérapie

?régent/bachelor en EP avec diplôme d'instructeur B/entraîneur B dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?licencié/master en EP ?en supplément pour le sport pour personnes handicapées :gradué/bachelor en kinésithérapie avec diplôme d'instructeur B/entraineur B dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) et licencié/master en kinésithérapie

?entraîneur A VTS dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) ?entraîneur expert VTS dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) ?régent/bachelor en EP avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?licencié/master en EP avec diplôme d'instructeur B/entraîneur B dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?en supplément pour le sport pour personnes handicapées : gradué/bachelor en kinésithérapie avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) et licencié/master en kinésithérapie avec diplôme d'instructeur B/entraîneur B dans la discipline sportive en question (ou assimilé*)

?licencié/master en EP avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?licencié/master en EP avec postgraduat sportif technique dans la discipline sportive en question ?en supplément pour le sport pour personnes handicapées : licencié/master en kinésithérapie avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question (ou assimilé*)

pour le collaborateur occasionnel ayant la fonction spécifique de

collaborateur administratif

salaire annuel brut à 100 %** (depuis le 1er janvier 2009)

15.360,00 euros

16.680,00 euros

22.530,00 euros

23.530,00 euros

24.830,00 euros

salaire brut horaire indexé*** (depuis le 1er janvier 2013)

12,5025 euros

13,5770 euros

18,3387 euros

19,1527 euros

20,2108 euros

indemnité de déplacement par km (depuis le 1er juillet 2016)

0,3363

* Voir le tableau d'assimilation actualisé de l'Ecole flamande des Entraîneurs ** Le traitement annuel brut à 100% est lié à l'indice-pivot 138,01 (1er janvier 1990). *** Salaire horaire brut indexé = (traitement annuel brut à 100% + augmentations salariales linéaires) x coefficient de l'indice/1976 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation et stages sportifs.

Bruxelles, le 16 septembre 2016.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS

Annexe 2 Rémunération ou indemnité subventionnables pour les collaborateurs occasionnels dans le cadre d'une subvention à la mise en oeuvre de l'accent stratégique stages sportifs, tel que visé à l'article 16, alinéa 1er, 6°, a), 1)

catégorie

I

II

III

IV

V

Pour le collaborateur occasionnel ayant la fonction spécifique de moniteur ou d'entraîneur, titulaire d'un des diplômes ou certificats suivants :

initiateur VTS dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*)

?instructeur B VTS/entraîneur B dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?régent/bachelor en EP ?candidat en EP ?gradué en EP en supplément pour le sport pour personnes handicapées : gradué/bachelor en kinésithérapie et candidat en kinésithérapie

?régent/bachelor en EP avec diplôme d'instructeur B/entraîneur B dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?licencié/master en EP ?en supplément pour le sport pour personnes handicapées :gradué/bachelor en kinésithérapie avec diplôme d'instructeur B/entraineur B dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) et licencié/master en kinésithérapie

?entraîneur A VTS dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) ?entraîneur expert VTS dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) ?régent/bachelor en EP avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?licencié/master en EP avec diplôme d'instructeur B/entraîneur B dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?en supplément pour le sport pour personnes handicapées : gradué/bachelor en kinésithérapie avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question (ou assimilé*) et licencié/master en kinésithérapie avec diplôme d'instructeur B/entraîneur B dans la discipline sportive en question (ou assimilé*)

?licencié/master en EP avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive concernée (ou assimilé*) ?licencié/master en EP avec postgraduat sportif technique dans la discipline sportive en question ?en supplément pour le sport pour personnes handicapées : licencié/master en kinésithérapie avec diplôme d'entraîneur A dans la discipline sportive en question (ou assimilé*)

salaire annuel brut à 100 %** (depuis le 1er janvier 2009)

15.360,00 euros

16.680,00 euros

22.530,00 euros

23.530,00 euros

24.830,00 euros

salaire brut horaire indexé*** (depuis le 1er janvier 2013)

12,5025 euros

13,5770 euros

18,3387 euros

19,1527 euros

20,2108 euros

stage sportif en internat

le salaire horaire, multiplié par le nombre d'heures prestées, jusqu'à un maximum de 7h36

Un moniteur qui donne cours pendant au moins quatre heures par jour et qui est en outre disponible aux lieux du stage sportif pendant 24 heures par jour, peut être subventionné pour au maximum 7h36.

* Voir le tableau d'assimilation actualisé de l'Ecole flamande des Entraîneurs ** Le traitement annuel brut à 100% est lié à l'indice-pivot 138,01 (1er janvier 1990). *** Salaire horaire brut indexé = (traitement annuel brut à 100% + augmentations salariales linéaires) x coefficient de l'indice/1976 Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation et stages sportifs.

Bruxelles, le 16 septembre 2016.

Le Ministre président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS