CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. CONFEDERATION BELGE DE LA RECUPERATION et la S.A. OUD PAPIER JOZEF MICHEL, ayant élu domicile chez Me Bob MARTENS, avocat, ayant son cabinet à 1050 Bruxelles, avenue Louise 106, ont demandé le 5 décembre 2016 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant approbation du plan d'exécution `déchets ménagers et industriels y assimilés', ainsi que du rapport concernant les réactions consécutives aux avis émis et à la consultation concernant ce plan, conformément à l'article 18, § 9, du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable des cycles de matériaux et des déchets.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 octobre 2016.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 220.887/VII-39.852.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.