15 MARS 2019. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne l'extension du budget d'assistance de base

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées, l'article 4, alinéa 3, et l'article 5, § 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 28 janvier 2019 ;

Considérant que l'enquête "Evaluatieonderzoek naar de implementatie van het basisondersteuningsbudget" a été achevée le 25 juin 2018 ;

Vu l'avis 65.355/1 du Conseil d'Etat, rendu le 7 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 234, § 1er, l'article 235, alinéa 2, et l'article 637 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 novembre 2018 portant exécution du décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande, le nombre « 641 » est remplacé par le membre de phrase « 641/1 ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 641/1, rédigé comme suit : «

Art. 641/1.A partir du 1er avril 2019, le droit à un budget d'assistance de base est ouvert aux personnes majeures qui remplissent les conditions cumulatives complémentaires suivantes : 1° Elles remplissent la condition visée à l'article 233, 1° du présent arrêté ;2° L'Agence flamande pour les Personnes handicapées leur a attribué un budget pour des soins et du soutien non directement accessibles, tel que visé au chapitre 5 du décret du 25 avril 2014 portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées ; « 3° Le budget attribué est classé dans les groupes prioritaires 1 ou 2, visés au chapitre 2, section 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2016 relatif à la création d'une commission régionale des priorités, à l'identification de groupes prioritaires, à la détermination de la nécessité sociale, à l'orientation vers le soutien, ainsi qu'à l'harmonisation et la planification dans le cadre de l'aide financière personnalisée, et a été demandé avant le 16 octobre 2017 ; 4° au moment de l'attribution du budget d'assistance de base, elles ne font pas usage de soins ou de soutien non directement accessibles pour adultes ou mineurs handicapés qui sont organisés en l'exécution de l'article 6, 2°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), auxquels les personnes handicapées n'ont accès que sur la base d'une décision d'affectation visée à l'article 2, 6°, du décret du 7 mai 2004 susmentionné, ou sur la base d'une décision des services d'aide à la jeunesse, visée à l'article 2, § 1er, 28° du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse.».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4.Le Ministre flamand ayant l'assistance aux personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 mars 2019.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN