15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Limburg » des sociétés de logement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalités La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a donné son avis le 30 juin 2022.

Motivation Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants : - L'article 4.39/2, § 2 du Code flamand du Logement de 2021 prévoit que le Gouvernement flamand fixe la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans une zone d'activité donnée, sur la base de critères objectifs liés à la politique du logement, tels que visés à l'article 4.102/2, § 1er de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021 (ACFL de 2021). - Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier a demandé l'avis des administrations locales le 7 février 2022. Celles-ci ont été invitées à soumettre pour le 13 mai 2022 une proposition concrète, motivée et bénéficiant d'un large soutien, de répartition mutuelle des droits de vote. Le consensus local était un critère important. - Les communes d'Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Bree, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herk-de-Stad, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Bourg-Léopold, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Wellen et Zonhoven de la zone d'activité Limburg ont présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires et à un critère supplémentaire les pondérations suivantes : 1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 60 % ;2° la répartition du nombre de ménages : 30 % ;3° le nombre de m2 de terrains de réserve par commune : 10 %. - La commune de Lanaken de la zone d'activité Limburg a présenté un avis qui tient compte des critères susmentionnés de l'article 4.102/2, § 1er, alinéa 2 de l'ACFL de 2021, dans lequel il est proposé d'attribuer aux deux critères objectifs obligatoires et à un critère supplémentaire les pondérations suivantes : 1° la répartition du nombre de logements locatifs sociaux : 20 % ;2° la répartition du nombre de ménages : 30 % ;3° le rapport entre la mesure de référence de l'OSC en 2007 et l'augmentation actuelle depuis la mesure de référence : 50 %. - Aucun nouvel avis n'a été reçu des communes de Looz, Diepenbeek, Herstappe, Hoeselt, Lommel, Oudsbergen, Fourons et Zutendaal de la zone d'activité Limburg. - Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des administrations locales de la zone de d'activité, de consensus explicite en faveur de la proposition de la commune de Lanaken. Etant donné que cette proposition n'est explicitement soutenue que par une seule des 42 communes, il ne serait ni raisonnable, ni équitable qu'elle soit appliquée à l'ensemble des administrations locales. Le Gouvernement flamand ne souhaite dès lors pas en tenir compte dans sa décision. - Il ressort de ce qui précède qu'il n'existe pas, dans l'ensemble des administrations locales de la zone de d'activité, de consensus explicite en faveur de la proposition des communes d'Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Bree, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herk-de-Stad, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Bourg-Léopold, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Wellen et Zonhoven.

Etant donné que la proposition émane d'une majorité des administrations locales et que ces critères et cette pondération sont considérés comme raisonnables et équitables pour toutes les administrations locales, dans la mesure où le critère supplémentaire fait référence au nombre de m2 de terrains de réserve par commune sur lesquelles les SLS ont fait rapport à la VMSW en 2020, le Gouvernement flamand souhaite en tenir pleinement compte dans sa décision. - Etant donné que l'application de ces règles aurait pour conséquence que la commune d'Herstappe recevrait 0,00 % des droits de vote des administrations locales, et que cette situation ne serait pas conforme à la visée de la réforme d'offrir à toutes les administrations locales de la zone d'activité la possibilité d'avoir voix au chapitre dans la société de logement, le Gouvernement flamand souhaite accorder à la commune d'Herstappe un pourcentage de 0,01 %.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité Limburg, la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune d'Alken : 0,79 % 2° commune d'As : 0,79 % 3° commune de Beringen : 6,01 % 4° commune de Bilzen : 2,81 % 5° commune de Bocholt : 1,53 % 6° commune de Looz : 0,81 % 7° commune de Bree : 1,82 % 8° commune de Diepenbeek : 1,55 % 9° commune de Dilsen-Stokkem : 3,28 % 10° commune de Genk : 12,17 % 11° commune de Gingelom : 0,67 % 12° commune de Halen : 0,78 % 13° commune de Ham : 1,29 % 14° commune de Hamont-Achel : 1,57 % 15° commune de Hasselt : 8,72 % 16° commune de Hechtel-Eksel : 1,03 % 17° commune de Heers : 0,46 % 18° commune de Herk-de-Stad : 0,90 % 19° commune de Herstappe : 0,01 % 20° commune de Heusden-Zolder : 3,75 % 21° commune de Hoeselt : 1,08 % 22° commune de Houthalen-Helchteren : 4,17 % 23° commune de Kinrooi : 1,80 % 24° commune de Kortessem : 0,94 % 25° commune de Lanaken : 1,94 % 26° commune de Bourg-Léopold : 1,94 % 27° commune de Lommel : 3,19 % 28° commune de Lummen : 1,15 % 29° commune de Maaseik : 4,28 % 30° commune de Maasmechelen : 6,10 % 31° commune de Nieuwerkerken : 0,44 % 32° commune d'Oudsbergen : 1,68 % 33° commune de Peer : 1,55 % 34° commune de Pelt : 3,17 % 35° commune de Riemst : 0,92 % 36° commune de Saint-Trond : 5,76 % 37° commune de Tessenderlo : 2,08 % 38° commune de Tongres : 4,20 % 39° commune de Fourons : 0,20 % 40° commune de Wellen : 0,54 % 41° commune de Zonhoven : 1,47 % 42° commune de Zutendaal : 0,67 % Si une commune ou un CPAS tels que visés à l'alinéa premier n'est pas actionnaire de la société de logement visée à l'alinéa 1er, le pourcentage attribué à cette commune ou à ce CPAS est réparti proportionnellement entre les autres communes et CPAS.La redistribution proportionnelle susmentionnée s'effectue au prorata des pourcentages visés à l'alinéa 1er.

Art. 2.Conformément à l'article 4.102/2, § 2, alinéa 2 de l'Arrêté Code flamand du Logement de 2021, le ministre flamand compétent pour la politique du logement peut modifier la répartition visée à l'article 1er.

Art. 3.Le ministre flamand compétent pour la politique du logement est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE