18 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant la réglementation relative à la détermination des zones d'activité et relative à la détermination de la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans la zone d'activité des sociétés de logement

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le Code flamand du Logement de 2021, article 4.37, remplacé par le décret du 9 juillet 2021, et article 4.39/2, § 2, inséré par le décret du 9 juillet 2021.

Formalité La formalité suivante a été remplie : - L'Inspection des Finances a rendu un avis le 30 septembre 2024.

Cadre juridique - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes d'Anvers et Borsbeek et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Beveren, Kruibeke et Zwijndrecht, à la modification des limites entre les provinces d'Anvers et de Flandre orientale et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Bilzen et Hoeselt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Looz et Tongres et portant modification des articles 6 et 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de De Pinte et Nazareth et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Ham et Tessenderlo et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Hasselt et Kortessem et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Gammerages, Gooik et Herne et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Lokeren et Moerbeke et portant modification de l'article 19septies decies du décret du 5 juillet 2002 réglant la dotation et la répartition du Fonds flamand des Communes, en ce qui concerne la désignation de la nouvelle commune, et de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Lochristi et Wachtebeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Melle et Merelbeke et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, en ce qui concerne la dissolution des communes à fusionner et l'insertion de la nouvelle commune ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Meulebeke et Tielt et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011 ; - le décret du 19 avril 2024 relatif à la fusion volontaire des communes de Ruiselede et Wingene et portant modification de l'annexe au Décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Antwerpen-Zuidrand, le membre de phrase « , Borsbeek » est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Gent-Oost, le membre de phrase « , Wachtebeke » est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Gent-Zuid, le membre de phrase « d'Aalter, Deinze, De Pinte, Destelbergen, Gavere, Lievegem, Merelbeke, Melle, Nazareth, Sint-Martens-Latem et Zulte » est remplacé par le membre de phrase « d'Aalter, Deinze, Destelbergen, Gavere, Lievegem, Merelbeke-Melle, Nazareth-De Pinte, Sint-Martens-Latem et Zulte ».

Art. 4.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Halle-Vilvoorde-Midden, le membre de phrase « d'Affligem, Asse, Dilbeek, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Ternat, Wemmel, Bever, Herne, Galmaarden, Gooik et Lennik » est remplacé par le membre de phrase « d'Affligem, Asse, Dilbeek, Liedekerke, Merchtem, Opwijk, Roosdaal, Ternat, Wemmel, Bever, Lennik et Pajottegem ».

Art. 5.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Limburg, le membre de phrase « d'Alken, As, Beringen, Bilzen, Bocholt, Looz, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Ham, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herk-de Stad, Herstappe, Heusden-Zolder, Hoeselt, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Kortessem, Lanaken, Bourg-Léopold, Lommel, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Oudsbergen, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo, Tongres, Fourons, Wellen, Zonhoven et Zutendaal » est remplacé par le membre de phrase « d'Alken, As, Beringen, Bilzen-Hoeselt, Bocholt, Bree, Diepenbeek, Dilsen-Stokkem, Genk, Gingelom, Halen, Hamont-Achel, Hasselt, Hechtel-Eksel, Heers, Herck-la-Ville, Herstappe, Heusden-Zolder, Houthalen-Helchteren, Kinrooi, Lanaken, Bourg-Léopold, Lommel, Lummen, Maaseik, Maasmechelen, Nieuwerkerken, Oudsbergen, Peer, Pelt, Riemst, Saint-Trond, Tessenderlo-Ham, Tongres-Looz, Fourons, Wellen, Zonhoven et Zutendaal ».

Art. 6.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Midwest-Oost, le membre de phrase « Meulebeke, Pittem, Ruislede, Tielt et Wingene » est remplacé par le membre de phrase « Pittem, Tielt et Wingene ».

Art. 7.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Waasland-Oost, le membre de phrase « Beveren, Kruibeke, Stekene, Sint-Gillis-Waas et Zwijndrecht » est remplacé par le membre de phrase « Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht, Stekene et Sint-Gillis-Waas ».

Art. 8.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 février 2022 fixant la zone d'activité Waasland-West, le membre de phrase « , Moerbeke » est abrogé.

Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Antwerpen-Zuidrand » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Antwerpen-Zuidrand », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune d'Aartselaar : 9,16 % ;2° commune de Boechout : 11,21 % ;3° commune d'Edegem : 22,08 % ;4° commune de Hove : 6,34 % ;5° commune de Kontich : 16,01 % ;6° commune de Lint : 10,97 % ;7° commune de Mortsel : 24,23%.».

Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Gent-Oost » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Gent-Oost », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune de Laarne : 16,57 % ;2° commune de Lochristi : 40,95 % ;3° commune de Wetteren : 42,48%.».

Art. 11.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Gent-Zuid » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Gent-Zuid », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune d'Aalter : 13,72 % ;2° commune de Deinze : 20,94 % ;3° commune de Destelbergen : 6,21 % ;4° commune de Gavere : 5,17 % ;5° commune de Lievegem : 15,63 % ;6° commune de Merelbeke-Melle : 16,50 % ;7° commune de Nazareth-De Pinte : 8,78 % ;8° commune de Sint-Martens-Latem : 5,00 % ;9° commune de Zulte : 8,05%.».

Art. 12.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Halle-Vilvoorde-Midden » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Halle-Vilvoorde-Midden », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune d'Affligem : 4,59 % ;2° commune d'Asse : 18,04 % ;3° commune de Biévène : 0,76 % ;4° commune de Dilbeek : 26,09 % ;5° commune de Lennik : 2,64 % ;6° commune de Liedekerke : 5,46 % ;7° commune de Merchtem : 6,76 % ;8° commune d'Opwijk : 5,48 % ;9° commune de Pajottegem : 9,59 % ;10° commune de Roosdaal : 5,21 % ;11° commune de Ternat : 10,32 % ;12° commune de Wemmel : 5,06%.».

Art. 13.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Limburg » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Limburg », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune d'Alken : 0,80 % ;2° commune d'As : 0,82 % ;3° commune de Beringen : 6,02 % ;4° commune de Bilzen-Hoeselt : 4,07 % ;5° commune de Bocholt : 1,57 % ;6° commune de Bree : 1,83 % ;7° commune de Diepenbeek : 1,60 % ;8° commune de Dilsen-Stokkem : 3,15 % ;9° commune de Genk : 11,88 % ;10° commune de Gingelom : 0,66 % ;11° commune de Halen : 0,74 % ;12° commune de Hamont-Achel : 1,58 % ;13° commune de Hasselt : 9,76 % ;14° commune de Hechtel-Eksel : 1,04 % ;15° commune de Heers : 0,52 % ;16° commune de Herck-la-Ville : 0,98 % ;17° commune de Herstappe : 0,02 % ;18° commune de Heusden-Zolder : 3,72 % ;19° commune de Houthalen-Helchteren : 4,05 % ;20° commune de Kinrooi : 1,72 % ;21° commune de Lanaken : 1,98 % ;22° commune de Bourg-Léopold : 2,04 % ;23° commune de Lommel : 3,19 % ;24° commune de Lummen : 1,17 % ;25° commune de Maaseik : 4,10 % ;26° commune de Maasmechelen : 5,95 % ;27° commune de Nieuwerkerken : 0,43 % ;28° commune d'Oudsbergen : 1,64 % ;29° commune de Peer : 1,56 % ;30° commune de Pelt : 3,16 % ;31° commune de Riemst : 1,01 % ;32° commune de Saint-Trond : 5,66 % ;33° commune de Tessenderlo-Ham : 3,36 % ;34° commune de Tongres-Looz : 5,15 % ;35° commune de Fourons : 0,23 % ;36° commune de Wellen : 0,52 % ;37° commune de Zonhoven : 1,63 % ;38° commune de Zutendaal : 0,69%.».

Art. 14.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Midwest-Oost » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Midwest-Oost », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune de Pittem : 11,58 % ;2° commune de Tielt : 60,31 % ;3° commune de Wingene : 28,11%.».

Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Waasland-Oost » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Waasland-Oost », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht : 73,40 % ;2° commune de Sint-Gillis-Waas : 13,79 % ;3° commune de Stekene : 12,81%.».

Art. 16.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 fixant la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS, situés dans la zone d'activité « Waasland-West » des sociétés de logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 mai 2023, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : « Pour la société de logement qui est reconnue pour la zone d'activité « Waasland-West », la répartition des droits de vote entre les communes et les CPAS situés dans cette zone d'activité est fixée comme suit : 1° commune de Lokeren : 83,69 % ;2° commune de Waasmunster : 16,31%.».

Art. 17.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 18.Le ministre flamand qui a la politique du logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 18 octobre 2024.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, M. DIEPENDAELE La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, M. DEPRAETERE