15 DECEMBRE 2000. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 16 avril 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/04/1963 pub. 23/11/2009 numac 2009000724 source service public federal interieur Loi relative au reclassement social des handicapés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au reclassement social des handicapés, notamment l'article 23;

Vu le décret du 27 juin 1990 portant création d'un "Vlaams Fonds voor sociale integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des Personnes handicapées), notamment l'article 52, 2° et 3°, 53 et 74;

Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1981 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 7 mars 1990 et 20 juillet 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration du "Vlaams Fonds voor sociale integratie van Personen met een Handicap", donné le 18 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de notifier sans délai aux ateliers protégés le nouveau mode de calcul de leurs subsides d'entretien et son impact sur leurs amortissements;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances;

Après en avoir délibéré, Arrête :

Article 1er.L'article 1erbis de l'arrêté ministériel du 17 janvier 1978 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien des ateliers protégés, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994, est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 4 août 1981, le nombre '10,53' est remplacé par le nombre '7,87'.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 4.Le Ministre flamand qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 15 décembre 2000.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, P. DEWAEL Le Ministre flamand de l'Aide sociale, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme M. VOGELS