14 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi d'une subvention aux administrations locales pour la création de places d'accueil supplémentaires pour les personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993, et l'article 87, § 1 ; - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, article 3, alinéa 3 ; - le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 Formalités Les formalités suivantes sont remplies : - l'Inspection des Finances a donné un avis favorable le 10 mars 2022 ; - le Ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 11 mars 2022 ; - en raison de l'urgence l'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence car les administrations locales doivent créer des places d'accueil supplémentaires pour l'accueil des personnes temporairement déplacées provenant d'Ukraine.

Afin d'apporter à ces dernières un soutien financier, il est nécessaire de pouvoir octroyer cette subvention d'accueil supplémentaire à très court terme selon les modalités prévues par le présent arrêté.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le(s) motif(s) suivant(s) : L'Ukraine est touchée par une agression militaire à grande échelle et une attaque contre ses valeurs démocratiques. Cela pose des défis majeurs à l'Europe moderne et à la Flandre.

Afin d'offrir aux Ukrainiens un accueil temporaire et humain, l'UE a activé la directive `protection temporaire'.

Ce qui est important ici, c'est que les Ukrainiens ne se retrouvent pas dans une procédure d'asile par le biais de la directive, mais reçoivent immédiatement un statut de résident temporaire complet et tous les droits qui y sont liés. Au niveau belge, cela signifie que les plus grands défis reviennent aux entités fédérées. Après tout, le logement, l'enseignement, l'emploi et l'insertion civique sont de la responsabilité de ces entités fédérées.

En outre, les administrations locales sont le principal acteur central de l'accueil des personnes qui ne font pas l'objet d'une procédure d'asile. Les informations fédérales parlent d'un nombre important de réfugiés par jour, à partir de la semaine après les vacances de Carnaval.

Le Gouvernement flamand souhaite développer un cadre de subvention afin d'accorder aux administrations locales une subvention pour tous les coûts liés à la création et au maintien de places d'accueil disponibles pour les réfugiés ukrainiens pendant au moins trois mois.

Cadre juridique Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante : - la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ; - le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ; - le Code flamand du Logement de 2021 ; - l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019 ; - le arrêté Code flamand du Logement de 2021. - la Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les Etats membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil Initiateurs Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine : les personnes bénéficiant d'une protection temporaire accordée en application des articles 57/29 à 57/36 de la Loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en raison de la situation de guerre en Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022 ;2° administration locale : une commune ou un centre public d'action sociale de la Région flamande ;3° place d'accueil collectif créée publiquement : - une place d'accueil sûr, sain et digne dans un bâtiment ou des unités de logement non destinés à l'habitation permanente ; - gérées par l'administration locale ou mises à disposition par un autre acteur à la demande de l'administration locale et ; - qui ne relèvent pas de l'offre existante de places d'accueil collectif au sein de l'administration locale et ; - qui sont créées pour l'accueil des personnes temporairement déplacées d'Ukraine. 4° place d'accueil créée à titre privé : - une place d'accueil sûr, sain et digne sur le territoire d'une administration locale ; - soit dans le logement qui est enregistré comme résidence principale d'une personne privée, soit dans une résidence secondaire/supplémentaire éventuelle d'une personne privée ; - soit dans un bâtiment, ou des unités de logement non destinées à la résidence permanente, qui sont gérées et mises à disposition par un acteur autre que l'administration locale, de sa propre initiative ; - qui sont créées pour l'accueil des personnes temporairement déplacées d'Ukraine.

Chaque lit individuel créé compte comme une place d'accueil, quelle que soit la destination du bâtiment dans lequel l'accueil est organisé.

Art. 2.Le Gouvernement flamand accorde une subvention de 1 000 euros à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT pour chaque place d'accueil collectif créée publiquement visée à l'article 1, 3°, qui est mise à disposition pour l'accueil de personnes temporairement déplacées en provenance d'Ukraine pour une période d'au moins trois mois.

Le Gouvernement flamand accorde une subvention de 2 000 euros à partir de l'article budgétaire SJ0-1SMC2GA-WT pour l'équivalent de cinq places d'accueil créées à titre privé visées à l'article 1, 4°, qui sont occupées par des personnes temporairement déplacées d'Ukraine pour une période de 3 mois.

Art. 3.La place d'accueil visée à l'article 1 doit être créée au plus tard le 30 avril 2022.

Art. 4.La subvention est le soutien financier accordé aux administrations locales pour les coûts encourus par celles-ci pour la création et le maintien d'une place d'accueil visée à l'article 1. En outre, la subvention est également destinée à compenser partiellement les coûts encourus par les administrations locales pour fournir un niveau minimum de services aux personnes déplacées résidant dans une place d'accueil sur leur territoire, tel que visé à l'article 1.

Les coûts encourus comprennent tous les coûts directs nécessaires à la création de places d'accueil de qualité, sûres, saines et dignes : 1° les frais matériels, tels que le mobilier, les dépenses d'équipement, les installations sanitaires ;2° les frais immatériels, tels que la location des places d'accueil visées à l'article 1, 3°, les assurances, les équipements d'utilité publique, les frais d'entretien ;3° les frais supplémentaires de fonctionnement et de personnel à caractère temporaire encourus par l'administration locale dans le cadre de la création et du maintien de places d'accueil supplémentaires visées à l'article 1, 3° ;4° les frais supplémentaires de fonctionnement et de personnel à caractère temporaire encourus par l'administration locale liés aux tâches décrites dans l'annexe au présent arrêté. La subvention ne peut être affectée ni à une indemnité de séjour ni à un soutien financier pour des places d'accueil créées à titre privé, visées à l'article 1er, 4°.

Art. 5.La subvention visée à l'article 1 est une subvention de fonctionnement général pour l'administration locale. Au plus tard le 31 juillet 2022, l'administration locale fait rapport, par l'intermédiaire du « Guichet pour les Administrations locales » (Loket voor Lokale Besturen), sur les frais encourus visés à l'article 4, et le nombre de places d'accueil supplémentaires créées.

Art. 6.La subvention est versée au plus tard le 31 octobre 2022, après que l'administration locale a introduit le rapport visé à l'article 5.

La subvention est déterminée par le Ministre flamand compétent pour l'Administration intérieure et le Ministre flamand compétent pour le Logement.

Art. 7.Le Ministre flamand compétent pour l'Administration intérieure et le Ministre flamand compétent pour le Logement peuvent fixer des conditions supplémentaires pour la demande de la subvention.

Art. 8.Les activités pour lesquelles des subventions sont reçues en application d'autres réglementations de la Communauté flamande ou d'autres autorités ne sont pas éligibles à l'octroi de la subvention en vertu du présent arrêté s'il en résulte un double subventionnement des mêmes dépenses pour cette activité.

Art. 9.Sans préjudice de l'application de l'article 13 de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, la subvention sera diminuée ou récupérée si l'administration locale ne respecte pas les dispositions du présent arrêté.

Art. 10.Le Ministre flamand compétent pour l'Administration intérieure et le Ministre flamand compétent pour le Logement sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2022.

Bruxelles, le 14 mars 2022.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances, B. SOMERS Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier, M. DIEPENDAELE

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