14 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation et stages sportifs

LE GOUVERNEMENT FLAMAND, Vu le décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé, l'article 10, l'article 15, alinéa cinq, l'article 19, § 1er, alinéa deux et l'article 48 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation et stages sportifs ;

Vu l'accord du Ministre flamand, chargé du budget, donné le 24 septembre 2018 ;

Vu l'avis du Conseil flamand des Sports du Conseil stratégique de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias, donné le 29 octobre 2018 ;

Vu l'avis 64.626/1 du Conseil d'Etat, rendu le 5 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 septembre 2016 portant exécution du décret du 10 juin 2016 relatif à l'agrément et au subventionnement du secteur du sport organisé pour ce qui concerne la fixation des conditions de subvention pour la mise en oeuvre des accents stratégiques sport des jeunes, offre sportive accessible à tous, innovation et stages sportifs est complété par un point 3°, rédigé comme suit : « 3° travail associatif : le travail associatif visé à l'article 2, 1° de la loi du 18 juillet 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/2018 pub. 26/07/2018 numac 2018040291 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale fermer relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale. ».

Art. 2.A l'article 13 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, 1°, d), sont ajoutés les mots « ou la rémunération du travail associatif pour les experts occasionnels en matière de techniques sportives et les autres collaborateurs » ;2° au deuxième alinéa, 4°, sont ajoutés les mots « ou la rémunération du travail associatif pour les experts occasionnels en matière de techniques sportives et les autres collaborateurs » ;3° au troisième alinéa, 4°, sont ajoutés les mots « ou la rémunération du travail associatif pour les experts occasionnels en matière de techniques sportives et les autres collaborateurs ».

Art. 3.A l'article 16 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, 7°, la phrase « la fédération sportive n'est pas compétente pour déléguer ou confier l'organisation concrète, l'administration, la planification, la désignation et la rémunération des moniteurs du stage sportif à des tiers.» est remplacée par les phrases « si la fédération sportive délègue certaines tâches à des tiers, la fédération sportive reste responsable en dernier ressort du respect des conditions particulières visées aux points 1° à 6°. Dans ce cas, la fédération sportive dispose d'un accord signé avec le tiers, qui stipule expressément que le tiers respectera également ces conditions particulières. » ; 2° au premier alinéa, 7°, dernière phrase, les mots « un contrat de travail ou d'entreprise » sont remplacés par les mots « un contrat de travail, un contrat d'entreprise ou contrat pour le travail associatif » ;3° au premier alinéa, 7°, dernière phrase, les mots « avec la fédération sportive » sont supprimés ;4° le troisième alinéa est remplacé par ce qui suit : La demande de subvention doit être complétée par le programme détaillé au plus tard dix jours avant le début du stage sportif.».

Art. 4.A l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° au premier alinéa, 1°, la phrase « le crédit annuel disponible est accordé en fonction du nombre de participants subventionnables des groupes à potentiel qui s'inscrivent sur la base d'un tarif d'inscription plus favorable, chaque participant d'un groupe à potentiel donnant droit à une subvention de participation de 50 euros. » est remplacée par les phrases : « le crédit annuel disponible est accordé en première instance en fonction du nombre de participants subventionnables issus de groupes à potentiel. Dans ce cas, la fédération sportive démontrera dans sa demande de subvention qu'elle poursuit une politique efficace à l'égard des groupes à potentiel en communiquant activement avec les groupes à potentiel et en expliquant les initiatives d'accompagnement supplémentaires pour les groupes à potentiel. Si ces conditions sont remplies, une subvention de 50 euros par participant issu d'un groupe à potentiel est octroyée. » ; 2° au premier alinéa, 3°, le membre de phrase « avec un maximum de 50 euros par participant subventionné issu de groupes à potentiel » est ajouté ;3° au deuxième alinéa, les mots « dans le cadre de l'accent stratégique stages sportifs » sont insérés entre les mots « ces initiatives particulières » et les mots « pour les groupes à potentiel ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2018, à l'exception de l'article 3, 1°, 3° et 4° et 4, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.

Art. 6.Le Ministre flamand qui a l'éducation physique, les sports et la vie en plein air, dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 décembre 2018.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, G. BOURGEOIS Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Economie, de l'Innovation et des Sports, Ph. MUYTERS