11 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande

Le Gouvernement flamand, Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, notamment l'article 9, modifié par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 novembre 2006;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2007;

Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que le 29 mars 2007, il fut annoncé aux institutions de médiation de dettes agréées que des modifications allaient être apportées à l'arrêté, notamment l'instauration d'un modèle d'enregistrement définitif à partir de 2008;

Considérant qu'une large concertation a eu lieu au sujet de ces modifications avec les centres d'aide sociale générale et les C.P.A.S.; que cette concertation a démarré le 28 mars 2007, et a abouti le 5 octobre 2007 à un accord sur les modifications en question; que dès lors il y a lieu de faire toute la clarté sur les modifications définitives dans les plus brefs délais, pour que les institutions de médiation de dettes agréées sachent à quelles règles s'en tenir lors de l'enregistrement de leurs dossiers et de l'établissement de leur rapport annuel en 2008;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est inséré dans le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 novembre 2006, une section 2bis, comprenant l'article 7bis, ainsi rédigé : « Section 2bis. - Rapport annuel et enregistrement

Art. 7bis.§ 1er. Chaque année au plus tard le 31 mai, l'institution de médiation de dettes transmet son rapport annuel de l'année précédente à l'administration. Ce rapport annuel comprend : 1° les données de l'enregistrement de base annuel;2° une description du fonctionnement de l'institution;3° une description de la clientèle de l'institution;4° de nouvelles tendances frappantes dans la problématique de l'endettement, et les signaux politiques qui s'en dégagent. § 2. Le modèle de l'enregistrement standardisé, visé à l'article 9, § 2, du décret, se compose de deux éléments : 1° un enregistrement annuel de base;2° un enregistrement étendu. § 3. L'enregistrement annuel de base comprend le nombre de dossiers d'aide à la gestion du budget et des dettes, répartis selon les différentes formes traitées par l'institution de médiation de dettes agréée par année calendrier. Le modèle de l'enregistrement de base annuel est joint en annexe II au présent arrêté. § 4. L'enregistrement étendu comprend un questionnaire standardisé sondant, par dossier, les éléments suivants : 1° informations socio-démographiques du demandeur ou de la famille;2° informations socio-économiques du demandeur ou de la famille;3° endettement du demandeur;4° prestation de services au demandeur ou à la famille. L'enregistrement étendu se fait en 2008 et 2009, et ensuite tous les deux ans.

Le nombre de dossiers à soumettre à l'enregistrement étendu par institution de médiation de dettes est déterminé par sondage sur la base de l'enregistrement de base annuel. L'administration communique à l'institution, au plus tard le 30 avril, le nombre de dossiers à soumettre à l'enregistrement étendu. L'institution enregistre les dossiers au plus tard le 15 juillet par une application en ligne mise à sa disposition par l'administration. Le questionnaire utilisé dans cette application est joint en annexe au présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.

Art. 3.Le Ministre flamand ayant l'Assistance aux Personnes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 11 janvier 2008.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, K. PEETERS Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, S. VANACKERE