publié le 21 novembre 2008
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Brakel ayant élu domicile chez Mes Carlos De Wolf et Karolien Beke Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2007. Cette affaire est inscrite au r(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2008018338
- pub.
- 21/11/2008
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La commune de Brakel ayant élu domicile chez Mes Carlos De Wolf et Karolien Beke, avocats, dont le cabinet est établi à 9680 Maarkedal, Etikhovestraat 6, a demandé le 28 mars 2008 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Leidingstraat voor hoofdtransportleidingen Brakel-Haaltert ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 29 décembre 2007.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 187.659/X-13.708.
Pour le Greffier en chef, V. De Baerdemaeker, Secrétaire.