10 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les articles 89 et 95 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle

Fondement juridique Le présent arrêté est fondé sur : - le décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, article 87, § 3, et article 89.

Formalités Les formalités suivantes ont été remplies : - Le ministre flamand compétent pour le Budget a donné son accord le 21 décembre 2022. - Le Conseil socio-économique de la Flandre (SERV) a rendu son avis le 16 janvier 2023. - Le Conseil d'Etat a rendu l'avis 72.926/1 le 31 janvier 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Motivation Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant : - La prime de soutien flamande est intégrée dans les mesures d'aide à l'emploi telles que définies dans le décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle. Le présent arrêté comprend une correction technique afin de permettre l'entrée en vigueur des mesures transitoires pour la prime de soutien flamande le 1er avril 2023 et pour mieux aligner les décisions d'octroi de la prime de soutien flamande et le travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle.

Initiateur Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération, LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE :

Article 1er.A l'article 89 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 juillet 2022 portant exécution du décret du 14 janvier 2022 relatif au travail adapté dans le cadre de l'intégration individuelle, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « du trimestre précédant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « du deuxième trimestre de 2023 »;2° dans l'alinéa 3, les mots « suivant celui » sont abrogés.

Art. 2.Dans l'article 90, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « du trimestre précédant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « du deuxième trimestre de 2023 ».

Art. 3.Dans l'article 91 du même arrêté, les mots « du trimestre précédant celui de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots « du deuxième trimestre de 2023 ».

Art. 4.A l'article 95 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° l'alinéa 1er est complété par le membre de phrase « et de l'article 87, § 3, qui entre en vigueur le 1er avril 2023 » ;2° l'alinéa 2 est complété par le membre de phrase « et des articles 88 à 91 qui entrent en vigueur le 1er avril 2023 ».

Art. 5.Le ministre flamand compétent pour l'Emploi et l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 10 février 2023.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, J. JAMBON Le Ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture, J. BROUNS